, au sens de l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle, toute contestation à titre principal ou incident de l'existence ou de la validité d'une concession de licence de marques ; qu'ainsi

Considérant que le fait de renoncer à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque ne relève pas en règle générale d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en

Le 20 mai 2013, la SAS A a signé un contrat de concession de licence de marque d'une durée de dix ans avec la société de droit espagnol Sigmalis Consulting, créée le 26 mars 2013, portant sur l'exploitation

Le 1er février 1994, la SARL GLOBAL FRANCE a consenti à la SARL ACD INTERNATIONAL un contrat de concession de licence de la marque "Foto Quick" après avoir conclu avec elle le 26 novembre 1993, un "contrat

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de ses résultats de redevances comptabilisées au titre d'un contrat de concession de licence de marque conclu

étant mentionnée pour néant ; que le même jour, un contrat de concession de licence a été conclu entre la société Prominox et les sociétés Alfa Laval agriculture international AB, Alfa Laval, Alfa Laval

de licence de marques doivent être constatées par écrit et être publiées par mention au registre national des marques ; qu'en considérant que la société CPC France pouvait se prétendre, depuis 1982, licenciée

Le X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de redevances au titre du contrat de concession exclusive de licence de marque après le mois de mars 1992, alors, selon le moyen, que M.

, selon le moyen : 1 / que la mise à disposition d'une marque à titre d'enseigne, qui implique d'ailleurs droit de licence, est élément caractéristique du contrat de franchisage, si bien qu'en écartant

sur ce point, n'avait pas à statuer sur le nom commercial ou sur l'enseigne, a décidé, par une exacte application de l'article 13 de la loi du 31 décembre 1964, qu'une cession ou concession de licence

exigences du second des textes susvisés ; Et enfin sur la dernière branche du troisième moyen : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1964 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les cessions ou concessions

David Z...", une "concession de licence de marque à titre d'enseigne" pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, précision notamment faite que : - la dénomination sera "utilisée exclusivement

du 21 février 1992 énonce, dans ses cinquième, sixième et septième alinéas : "Il est donc considéré que l'extension d'activités est caractérisée non seulement pour les contrats de franchise ou de concession

Prétendant que la SARL C.3.D. n'aurait pas respecté un contrat de concession de licence de marque conclu le 10 juin 1994 avec la société IAP 1, Maître LE DOSSEUR, ès-qualités, a, par acte du 1er décembre

du 21 février 1992 énonce, dans ses cinquième, sixième et septième alinéas : "Il est donc considéré que l'extension d'activités est caractérisée non seulement pour les contrats de franchise ou de concession

exclusive de la marque Pétrin Ribeïrou et d'une licence non exclusive du savoir-faire attaché à cette marque, lesquelles lui avaient été concédées par ses deux associés ; qu'elle a conclu, le 10 octobre

qu'elle avait engagés et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Buffalo fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de concession

du 21 février 1992 énonce, dans ses cinquième, sixième et septième alinéas : "Il est donc considéré que l'extension d'activités est caractérisée non seulement pour les contrats de franchise ou de concession