entre les droits de propriété relatifs au chemin privé de Matrey qui relie vers l'Est en direction de la commune de Quintenas la ferme de Matrey au CV n° 5 et le chemin rural se prolongeant au-delà de

de Pers (Deux-Sèvres) rejetant sa réclamation relative au refus par ladite commune de respecter les dispositions de la concession de terrain en cimetière communal à lui accordée le 14 octobre 1977 et

; que, dès lors, ses agissements ne recouvrent pas les éléments constitutifs de la contravention pour laquelle elle était poursuivie ; "alors que, dans ses conclusions d'appel, la commune de Cussac

vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

T... ne pouvait utiliser ces véhicules en dehors de l'aire communale et qu'au service exclusif de la municipalité ; "1°) alors qu'en ne répondant pas au chef péremptoire des conclusions de M.

ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE INGORAIT L'EXISTENCE TRES LOCALISEE D'EAUX SOUTERRAINES DANS LA PARTIE DU CIMETIERE OU LA CONCESSION A ETE

[K] expliquait que la copropriété était desservie à la fois par une voie communale, dont l'entretien était effectué par le syndicat des copropriétaires bien qu'il ne s'agisse pas d'une partie commune,

du cimetière de la commune.

l'annulation du jugement du 26 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme X..., déclaré que la rue Richelieu à Labarthe-Rivière faisait partie du domaine public communal

territoriale ; que le mur de soutènement d'une voie publique communale fait partie du domaine public de la commune ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le mur litigieux constituait

X..., de Me Odent, avocat de la commune de Lagarde Fimarcon, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

ALINEA DE L'ARTICLE 34 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, "TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE A LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION, SANS DEPLACEMENT, DE PRENDRE COPIE TOTALE

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions

la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Rousselot, de la société Sanofi bio industrie et de la société Soprorga, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie générale des eaux, les conclusions

janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CASTAGNEDE et les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour ; Vu la communication

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

du commissaire enquêteur, relatifs à l'enquête publique concernant la carte communale.

TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX ATTEINTES QUE LA COMMUNE DE LA FORET FOUESNANT AURAIT PORTEES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE