AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3659ba5988459c58f09
20 janvier 1987
20 janvier 1987
la position dominante résulterait de l'attribution à titre exclusif au groupe des pompes funèbres générales d'une part importante, voire dans certaines régions françaises de la quasi-totalité des concessions
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
entre les candidats ; l'article 3-3 de l'arrêté du 2 juillet 2019 méconnait l'article 7-2 de la convention du 13 juillet 2012 en qu'il prévoit une restriction (" localisée dans le périmètre de la concession
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