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43 278 résultats pour « concession communale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3659ba5988459c58f09

Cassation

20 janvier 1987

20 janvier 1987

la position dominante résulterait de l'attribution à titre exclusif au groupe des pompes funèbres générales d'une part importante, voire dans certaines régions françaises de la quasi-totalité des concessions

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00176_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

entre les candidats ; l'article 3-3 de l'arrêté du 2 juillet 2019 méconnait l'article 7-2 de la convention du 13 juillet 2012 en qu'il prévoit une restriction (" localisée dans le périmètre de la concession

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204361_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Par suite, les conclusions tendant à son annulation doivent être rejetées comme irrecevables. 5. En troisième lieu, le 15 juillet 2022 le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a informé M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01983_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

d'urbanisme de Lacanau décrit la zone UC comme une " zone de maisons individuelles de faibles dimensions à vocation d'habitat principalement, qui ont été réalisées dans le cadre de lotissements anciens ou concessions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb8840cbed0d66a50e12ff

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Elle était titulaire de multiples concessions communales de pompes funèbres, avant la loi de 1993 et notamment à Saint-Maur-des-Fossés où elle gère la chambre funéraire et exerce également l'activité d'opérateur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201218_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Frézet, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

631ade29f575634f1371ee37

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle était titulaire de multiples concessions communales de pompes funèbres sur tout le territoire français, avant la loi de 1993, notamment à [Localité 5] où elle gère la chambre funéraire et exerce également

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161588

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

des Gets a été autorisé à signer des contrats de concession de terrain communal avec MM.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007812325

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

de Montpellier a annulé la délibération en date du 26 juillet 1990 par laquelle le conseil municipal de ladite commune a autorisé le maire à signer un contrat de concession des sources communales avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205510_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Plaisance-du-Touch dont il revendique la propriété, en faisant notamment état de " négligences " de la part de la mairie de Plaisance-du-Touch concernant la conservation des titres de propriété des concessions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643818

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

PAR LES SIEURS Y..., MATTIS ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION AU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN DE DIX CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10043

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

d'occupation précaire, mais qu'il n'établit pas avoir été empêché d'utiliser la terrasse close et non close du fonds de commerce, ni même avoir été inquiété par la question du renouvellement de la concession

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a99e

Cassation

9 mai 2000

9 mai 2000

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune de Sainte-Foy-Tarentaise, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c43684

Cassation

16 juillet 1986

16 juillet 1986

le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 415-II du Code rural ; Attendu qu'une délibération du 26 avril 1921 du conseil municipal d'Aigues-Mortes a fixé les conditions d'affermage des concessions

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615800

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

LADITE SOCIETE ET AFFECTEE A L'EQUILIBRE FINANCIER DE L'EXPLOITATION ; QUE CES RECETTES NE PEUVENT ETRE REGARDEES, DANS CES CONDITIONS, COMME PROVENANT D'OPERATIONS FAITES PAR LE TITULAIRE D'UNE "CONCESSION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100921

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

François Y... l'exploitation de marchés publics communaux, à partir du 1er octobre 1979 pour une durée de trente ans, à l'issue de laquelle soit le contrat était tacitement reconduit, soit la commune remboursait

Source officielle
CC

cr

613724eccd580146774197c9

Cassation

25 janvier 1988

25 janvier 1988

référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocats en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201184

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

récapitulatives qui tendait à ce que la CEO verse au débat le contrat de concession du service communal de distribution de l'eau qui la liait à la commune de Carqueiranne, alors que ce contrat détermine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901f3

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

; Par décision du 3 mai 2010, confirmée par décision du 9 mai 2011 du Conseil d'Etat, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré illégal l'article 38 du traité de concession des marchés

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2105356_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

communal.

Source officielle