la Société d'études et d'application Michelin, la Société Sodenim et la Société européenne de pneumatiques, alors, selon le moyen, que 1 ) l'unité sociale est caractérisée par l'existence d'une communauté

économique ; Attendu, d'autre part, que le jugement, qui a relevé la similitude du statut social du personnel des deux associations et la permutabilité de celui-ci, a pu décider qu'il existait une communauté

X..., engagé par la SSM pour travailler dans l'établissement, a demandé sa radiation de la liste électorale établie pour la mise en place du comité d'établissement du centre Les Marronniers ; Attendu

concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré, ainsi que par la similarité ou la complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, en second lieu, par une communauté

antérieure ; que dès lors l'employeur qui conteste la nouvelle désignation ne peut se prévaloir de l'autorité de la chose jugée ; Attendu, ensuite, que les démonstrateurs étant intégrés dans la communauté

même si l'activité de l'une, dans son ensemble, n'est complémentaire que de l'activité d'un secteur de production de l'autre, dès lors que tous les salariés de ces deux entités constituent une seule communauté

Vu la connexité joint les pourvois n°s 87-60.145 à 87-60.152 formés contre le même jugement ; Sur le premier moyen commun aux pourvois, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 411-11 et L. 412-13 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché

anonyme Gayraud Distribution ; Mais attendu que le juge du fond, qui a relevé que les intérêts des salariés étaient distincts et pouvaient même s'opposer, a pu en déduire qu'il n'existait pas de communauté

; 2 / qu'il était soutenu que la permutabilité des salariés était instituée par des contrats de travail prévoyant l'exercice de l'activité pour le compte des deux entreprises ; qu'en ne recherchant

Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne (CEE) et l'Algérie approuvé par le règlement n° 2210/78 du Conseil

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 412-4 du Code du travail ; Attendu que le 1er septembre 1998 la société Elf Aquitaine exploitation production (EAEP) a apporté à la société Elf

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, LE 10 JUIN 1981, PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS

relevé la concentration des pouvoirs de direction, a retenu que le personnel qui travaillait pour les trois sociétés participait à l'activité commune de celles-ci et constituait pour cette raison, une communauté

des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Saint-Ouen, au profit : 1 / du Syndicat national des travailleurs

de souligner la diversité des statuts sans rechercher si, en l'état d'une unité reconnue d'exploitation et de direction, des différences considérables de statut ne constituaient pas précisément la communauté

grenobloises de personnes âgées dépendantes ; Mais attendu que, répondant aux conclusions et par une décision motivée, le tribunal d'instance, qui a constaté l'absence d'unité de direction et de communauté

l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir l'existence d'une communauté