Cour de Cassation · soc — 14 mars 1989

Sur le moyen unique : 




 Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 20 mai 1988) d'avoir décidé qu'il n'existait pas d'unité économique et sociale entre les sociétés Aéromaritime et UTA et d'avoir annulé en conséquence la désignation par le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) de Mlle Y... et de M. X... en qualité de délégués syndicaux communs à ces deux sociétés, alors que, s'agissant de l'institution des délégués syndicaux, l'unité économique et sociale, en présence d'une complémentarité d'activité et d'une unité de direction, ne se définit pas par l'identité des statuts mais par la communauté d'intérêts des salariés, que le tribunal, qui s'est contenté de souligner la diversité des statuts sans rechercher si, en l'état d'une unité reconnue d'exploitation et de direction, des différences considérables de statut ne constituaient pas précisément la communauté d'intérêt justifiant la mise en place d'une institution représentative commune, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, encore, que le tribunal, qui a dénié aux salariés d'UTA et d'Aéromaritime l'existence d'intérêts professionnels communs sans répondre à l'argumentation tirée du fait que la différence de statut n'avait eu d'autre objet que de recruter du personnel moins protégé dans le but de réduire les coûts d'UTA, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le tribunal, qui a constaté, outre la complémentarité d'activité et la communauté de direction, que le personnel d'Aéromaritime avait remplacé le personnel d'UTA gréviste, ne pouvait, sans omettre de tirer de ces constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail, dénier l'existence d'une communauté de salariés et partant d'une unité économique et sociale pour la désignation de délégués syndicaux communs ; 


 Mais attendu qu'après avoir constaté, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, que le personnel de ces deux sociétés était soumis à un statut et à des conditions de travail différents, qu'il n'existait entre ces entreprises aucune permutabilité des salariés, le tribunal d'instance en a déduit, à juste titre, qu'il n'y avait pas d'unité économique et sociale entre la société Aéromaritime et UTA en l'absence d'une communauté de travailleurs, élément constitutif d'une telle unité avec l'identité ou la complémentarité d'activités et la concentration des pouvoirs de direction ; 


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi