AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef29dc5b777c9099305a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE Embauchée le 1er octobre 2007 par madame [I], notaire à [Localité 5], en qualité de notaire stagiaire et en dernier lieu de notaire salarié statut cadre niveau 4 coefficient 380, madame
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01307
30 juin 2016
30 juin 2016
Q... a été embauchée par la SA clinique Saint Vincent à compter du 22 avril 1996 en tant que surveillante générale, niveau cadre avec un coefficient 380 et un salaire de 14 288 francs pour une durée de
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