AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87417
3 juin 2004
3 juin 2004
Elle soutient que la revendication du coefficient 380 est infondée, dans la mesure où il existait des différences objectives justifiant l'affectation de coefficient maximum possible et être au niveau de
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Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87418
3 juin 2004
3 juin 2004
Elle soutient que la revendication du coefficient 380 est infondée, dans la mesure où il existait des différences objectives justifiant l'affectation de coefficient maximum possible et être au niveau de
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