courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines

civil et L. 531-11 du code du patrimoine dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

enregistré à son secrétariat le 10 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a fait savoir à la commission que tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait accorder

sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales, département de la justice et de l'intérieur, sous

à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives Nationales (site de Fontainebleau) sous la cote 20140132

courrier enregistré à son secrétariat le 04 août 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la Défense à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des autres pièces du dossier conservé aux archives départementales du Rhône sous la cote 394 W

refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

septembre 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense et des anciens combattants à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code

à son secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

à son secrétariat le 29 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Vienne sous la cote 1534 W : Centre universitaire

à son secrétariat le 13 juin 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code