CADA · Avis — 21 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, dans le cadre d'une étude sur la résistance policière, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote suivante, relatifs à la Résistance, la Gestapo et la milice :
- 3554W1 - 12 (ADRM Lyon).

La commission comprend, après avoir consulté le site France Archives, que les documents sollicités, produits entre 1940 et 1990, consistent en une série de dossiers de surveillance d'individus établis par la direction régionale des renseignements généraux. Elle rappelle que, conformément aux dispositions du 3° du I) de l'article L213-2 du code du patrimoine, ces documents d'archives publiques ne peuvent être communiqués librement qu'à l'issue d'un délai de 50 ans, c'est-à-dire en 2040 pour les plus récents d'entre eux.

La commission constate que, parmi les dossiers dont le demandeur sollicite la communication, seuls les dossiers référencés sous la cote 3554W8, concernant la surveillance de résistants, et la cote 3554W11, relatifs à des membres de la Gestapo et des SS, sont susceptibles d'intéresser sa recherche. Elle estime en l'espèce et compte tenu du caractère historique des recherches menées par le demandeur, que la communication de ces dossiers n'est pas de nature à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger.

Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de limiter la communication aux dossiers cotés 3554W8 et 3554W11.