rejet

du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48, * défaut de justification de l'accomplissement du devoir de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, * absence de preuve

du 13/06/2025, Mme [U] [G] a fait assigner la SARL PROBAT 83 par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 08/07/2025, aux fins d'entendre, Vu les articles L221-1 et suivants du code

code de la consommation : 4.

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

[X], la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 332-1 [L. 341-4, alors applicable] du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

AUX MOTIFS PROPRES sur l'application des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation QU' en vertu des dispositions de l'article L 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue

des créances au terme du plan ;qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation ; Mais attendu

de la consommation, de l'article 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable de tromperie sur la composition de

cassation (1re Civ., 30 mars 2022, pourvoi n° 21-13.970), l'AAMOI a été agréée par arrêté du 6 janvier 2006 du préfet de l'Essonne pour exercer l'action civile conformément aux dispositions du livre IV du code

attaqué, rendu en dernier ressort, que, soutenant que la Banque populaire provençale et corse (BPPC) avait prélevé sur son compte courant en violation des dispositions des articles L. 311-8 à L. 311-33 du Code

en ce qu'elle déclare irrecevable l'action de l'AAMOI sur le fondement des dispositions susvisées du code de la consommation.

de la consommation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à verser à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

rural et de la pêche maritime et 1832 à 1870 du code civil par refus d'application et L. 711-3 du code de la consommation par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-3 du code

ordonné l'adjudication de l'immeuble saisi ; que cette dernière a interjeté appel et soulevé devant la cour la fin de non-recevoir tirée de la prescription sur le fondement de l'article L. 137-2 du code

Entre 2011 et 2016, des clients des sociétés APB et APGO ont déposé plainte à l'encontre de ces dernières pour des infractions au code de la consommation.

de la consommation, ensemble l'article L 212-1 du même Code de la consommation.