cassation

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article

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PRONONCE du REDRESSEMENT JUDICIAIRE (EI) SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Bases légales : le livre VI du Code de commerce traitant des difficultés des entreprises. le livre VII du Code de la

crédit-relais et une ouverture de crédit hypothécaire en compte courant ; qu'elle a judiciairement demandé que le Crédit foncier soit déchu du droit aux intérêts, pour manquements aux dispositions du Code

, l'avait été en présence du professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 121-21 et L. 121-23 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er, et R. 332-4, alinéa 1er, du Code de la consommation

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, par courriers recommandés du 23 avril 2026, [Q] [Z] d’une part, et l'URSSAF NORD - PAS-DE-[Localité 2] d’autre part

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par la commission de surendettement en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, est valablement faite par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande

civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 3°/ que la preuve de la disproportion de l'engagement qu'elle a souscrit repose sur la caution ; qu'en ayant jugé qu'il ne pouvait

rejet

civil et L. 312-17 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L.312-65 du code de la consommation). À l’audience, la société CA CONSUMER FINANCE maintient l’intégralité de ses demandes.

rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation

rejet