un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties».

pourraient être déclarées abusives puisque que créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment d'un emprunteur non professionnel », retient néanmoins que «

un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties prévue par l'article L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, ne peut courir qu'à compter de la mise

un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que, dans ses écritures d'appel, la société Netasq a fait valoir que l'analyse de l'évolution du ratio entre loyers a payer/CNE

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que constituait une clause abusive la fixation unilatérale

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

qui instaure entre les droits et obligations des parties un déséquilibre significatif au détriment du consommateur ; que tel n'est pas le cas de la clause qui, stipulée dans le prêt finançant la construction

ne créait pas au détriment de l'emprunteur assuré un déséquilibre significatif et ne revêtait pour ces raisons un caractère abusif et illicite, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article

un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 23.

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

ainsi l'existence d'un déséquilibre significatif introduit par deux clauses dans les droits et obligations des parties à l'exigence d'une identité d'objet entre ces clauses, la cour d'appel, qui a rajouté

ainsi un déséquilibre significatif ente les droits et obligations des parties.

significatif entre les droits et obligations des parties et qu'à ce titre, cette clause est réputée non écrite.

pas de déséqulibre significatif entre les parties.

, émanant de ses propres services, n'avait pas pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du client consommateur, la cour d'appel

Que le contrat établit un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties justifiant de le déclarer nul sur le fondement des dispositions de l'article 1171 du code civil.

 contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme

un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en l'espèce, M.