créant un déséquilibre significatif entre les parties, qui n'est pas applicable au contrat conclu antérieurement au 1er octobre 2016 (article 9 de ladite ordonnance).

L'assureur n'est pas tenu de suivre les décisions de la Sécurité sociale ou d'un organisme assimilé » ; que le tribunal a jugé que l'article 4-2-3 constituait une clause abusive, car créant un déséquilibre

, ne créant aucun déséquilibre significatif entre les parties, et l'appelant ayant été en mesure d'apprécier sa portée, est régulière, que la loi du 12 juin 2003 permet également d'appliquer la prescription

de vente, sur laquelle se fondent les demandes de la société Cegelease, s'analyse en une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les parties qui doit être sanctionnée, ou subsidiairement

du caractère éventuellement abusif des clauses contractuelles, créant un déséquilibre significatif entre les parties contractantes.

' Dire et juger que ces contrats présentent une clause abusive créant un déséquilibre significatif entre les parties contractantes.

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 6.

intitulées « protection de stock » et « produits obsolètes – mévente d'un produit » créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l'article L. 442

un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; qu'en décidant néanmoins que l'article 15.5 des conditions générales "PagePack" créait un déséquilibre significatif entre les

, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que le caractère abusif d'une clause s'apprécie en

de l'application de cette sanction ; qu'en décidant que les clauses litigieuses étaient disproportionnées et créaient un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au motif qu'elles

ces clauses et de les condamner in solidum à payer une amende civile alors, selon le moyen : 1°/ que l'approche « clause par clause » du déséquilibre significatif n'est pas exclusive d'un examen global

telle clause n'était pas abusive au motif qu'elle ne créait « en elle-même » aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la

créaient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; qu'en se fondant, pour décider du contraire, sur un prétendu équilibre économique entre les sommes perçues par la société

un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; que le déséquilibre significatif réside notamment dans l'absence de réciprocité des clauses stipulant un avantage pour l&

Elle souligne que la clause de résiliation permettant au seul bailleur de procéder à la résiliation du contrat avant son terme à chaque date anniversaire est une clause abusive créant un déséquilibre significatif

de la fluctuation des monnaies sur leurs obligations », ce qui ne traduisait pas l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la cour d'appel s'est prononcée