CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 017 979 résultats pour « ci »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00970

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

fondamentale d'agir quand il appartenait à l'employeur d'établir que sa décision de licencier le salarié était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par celui-ci

Source officielle

Page 3 sur 50899

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2003:C101594

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

[O] a confié son véhicule aux fins de réparation à la société Carrosserie Alesi et Fils, qui lui a prêté, pour la durée des travaux, une voiture de remplacement ; que celle-ci ayant été restituée accidentée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164326

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

directeur régional de l'URSSAF de Champagne-Ardenne à sa demande de communication du relevé annuel 2015 des cotisations et contributions sociales versées pour lui par son employeur, sachant que celui-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300393

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

Un copropriétaire n'a pas qualité à agir en paiement du coût de travaux de remise en état de parties communes rendus nécessaires par une atteinte portée à celles-ci par un tiers à la copropriété

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100388

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Il en résulte que l'arrêt qui déclare irrecevable le recours en annulation de la sentence n'emporte pas exequatur de celle-ci et ne dispense pas celui qui entend en poursuivre l'exécution forcée d'obtenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300005

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

qualification de chemin d'exploitation (3e Civ., 23 octobre 1974, pourvoi n° 73-13.139, Bull., III, n° 377 ; 3e Civ., 9 mars 1977, pourvoi n° 75-13.647, Bull., III, n° 116) ni le droit d'usage de celui-ci

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618981

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

A DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DONT CELUI-CI DEMANDE LA DECHARGE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'IMPOT SUR LE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007647501

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

incitait les électeurs qui avaient voté au premier tour du scrutin pour les candidats de la liste conduite par le sieur N... à ne pas suivre la consigne qui leur avait été donnée officiellement par celui-ci

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163855

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 octobre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'acquéreur d'une licence de taxi, de tout le dossier relatif à celle-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01203

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Examen des moyens Sur les premier et troisième à sixième moyens, ci-après annexés 3.

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd873da91b0065bfda18f37

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

prévoit que les contestations relatives à la composition de la juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats ou dès la révélation de l'irrégularité si celle-ci

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193158

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique ou à défaut par courrier, du dossier administratif de retraite de sa cliente afin de permettre à celle-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200984

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

rechercher, comme elle y était invitée, si, même en l'absence de renvoi exprès dans la déclaration d'appel, une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués n'était pas jointe à celle-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300075

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

la bailleresse, alors : « 1°/ que le dépôt de garantie est restitué dans un délai prévu par la loi, déduction faites, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00281

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

En statuant ainsi, alors que les faits pour lesquels il a été condamné n'ont pas été commis sur la personne de ses enfants ou de l'autre parent de ceux-ci, la cour a méconnu les textes susvisés. 14.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494598

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

pour ce motif l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 27 juillet 2006 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que celui-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200025

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

2003, de sorte que la créance n'était pas prescrite au 31 janvier 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif résultant de la saisie-attribution se poursuivant jusqu'au terme de celle-ci

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170008

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

le maire de Maisons-Alfort à sa demande de copie du courrier ou de toute correspondance adressée par la commune à la société SCI, représentée par Monsieur X, approuvant les travaux effectués par celle-ci

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171047

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Châteaubernard à sa demande de copie de l'intégralité de la déclaration préalable DP n° 1608916W0086 concernant l'entreprise Art Passion Création, celle-ci

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca720f6777fa5e094c186b

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Le contenu spécifique de la solution n'est pas complètement visible dans le document fourni, celui-ci étant tronqué.

Résumé IA — à vérifier