AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb234f3fe424b7f4995d68
4 avril 2019
4 avril 2019
A... sur divers biens immobiliers et la licitation de ceux-ci en deux lots. En exécution du jugement, le comptable public a mis en 'uvre la vente sur licitation du lot n°2.
Source officiellePage 1 sur 50899
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00233
7 mai 2025
7 mai 2025
des comptes 2021, de dépôt des comptes au greffe, de tenue des assemblées générales et d'assurance de l'immeuble [ ] ne traduisent pas pour autant une impossibilité de fonctionnement normal de celle-ci
Source officielle