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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb234f3fe424b7f4995d68

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

A... sur divers biens immobiliers et la licitation de ceux-ci en deux lots. En exécution du jugement, le comptable public a mis en 'uvre la vente sur licitation du lot n°2.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00233

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

des comptes 2021, de dépôt des comptes au greffe, de tenue des assemblées générales et d'assurance de l'immeuble […] ne traduisent pas pour autant une impossibilité de fonctionnement normal de celle-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01168

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. 6 .

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00803

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1995:C101585

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

[J] a demandé au Garage "Bertrand Schmitt" d'installer sur son véhicule un alternateur neuf, qu'il a lui-même fourni au garagiste ; que celui-ci a placé sur le nouvel alternateur la poulie d'entraînement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd077e1edd077164982acd

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Y... à l'encontre d'un jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil en date du 3 septembre 2014 dans un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse (ci-après

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd947c579fa4b2f2b767c0d

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des demandes de [J] [N] et condamnation de celui-ci aux dépens d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-4

5fdbd72c07387ab6279f3619

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de retraite complémentaire AG2R Reunica Agirc a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulon, l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International (CLESI) afin que celle-ci

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100129

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Il résulte de ce texte que le professionnel qui certifie le kilométrage d'un véhicule d'occasion engage sa responsabilité contractuelle en cas d'inexactitude ou d'incertitude de celui-ci. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00106

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Le 18 septembre 2018, il a été averti par sa banque que celui-ci était faux et ne serait pas encaissé. 2. Faisant valoir que la banque avait manqué à son obligation de vigilance, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100963

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable et que tel est le cas lorsque celui-ci

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200214

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche et les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1968:0719DEC000246565

Admin. suprême

19 juillet 1968

19 juillet 1968

En ce qui concerne l'enregistrement sur bande magnétique et l'utilisation de celle-ci comme moyen de preuve à l'audience.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184835

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

à son secrétariat le 9 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la délibération procédant au classement de la parcelle CI

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300950

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Contrairement à ce que soutient l'appelante, celle-ci ne peut invoquer la survenance d'un fait nouveau qu'elle avait elle-même initié, l'instance en annulation de l'assemblée du 8 décembre 2010 étant toujours

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184942

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la délibération procédant au classement dans le domaine public de l’État de la parcelle CI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201236

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

ayant statué dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 916, la cour d'appel examine, si la demande lui en est faite, les autres demandes soumises au conseiller de la mise en état que celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd90d2bff20e6a67997ac89

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Le document fourni ne contient que la présentation de l'affaire et ne permet pas de connaître la solution retenue par la cour d'appel, celle-ci n'étant pas incluse dans l'extrait transmis.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02426

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Le blanchiment peut être légalement caractérisé alors même que les auteurs de l'infraction principale ne sont pas connus et les circonstances de la commission de celle-ci pas entièrement déterminées

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01031

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

, l'activité interdite par la clause, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci

Source officielle