taxe constitue une charge récupérable dont le propriétaire à la faculté d'exiger le remboursement ou d'y renoncer et que le locataire était en droit d'en refuser le remboursement, la liste exhaustive

à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables ; que l'application de ce texte implique que l'entretien des parties communes

pour la désinfection, la désinsectisation et le débouchage des vide-ordures ; que les locataires ont assigné les propriétaires et leur mandataire en déduction de ces frais, des charges récupérables ;

impayés, terme de août 2025 inclus ;sa condamnation au paiement d’une indemnité d'occupation d’un montant de 450 €, outre les taxes et charges récupérables, à compter de la résiliation du bail jusqu’au

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annexe au décret du 26 août 1987 qui fixe de manière limitative la liste des charges récupérables ne mentionne pas les frais d'entretien d'un groupe électrogène,

force publique et d'un serrurier, -fixé l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter du 9 avril 2025 et jusqu'au départ effectif , au montant du loyer majoré de 20%, soit 1678.28 euros outre les charges

les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande.

Subsidiairement, si la clause relative aux charges récupérables n’est pas réputée non écrite, la demanderesse affirme que certaines charges ne peuvent pas être récupérées par le bailleur, à savoir, la

de l'entretien des portes de garage, des ascenseurs, des systèmes de chauffage et d'eau chaude et des espaces verts n'est pas incluse dans les charges récupérables, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

Cette mention, couplée avec l'absence de provision pour charges récupérables, fait nécessairement présumer que les charges récupérables sont incluses dans le loyer fixé, ce d'autant que l'article 11 détaille

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification ; que c'est donc au propriétaire qu'il incombe de rapporter la

Cette liste ne présente aucun caractère limitatif ni exhaustif » ; que l'article 10.11 des conditions générales précise que « les charges récupérables sont calculées au prorata des surfaces louées

à la bailleresse d'établir que ses décomptes de charges récupérables étaient conformes à la réglementation en vigueur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

30.01.2020, la SA d'HLM VILOGIA a conclu un bail à usage d'habitation portant sur cet immeuble avec Monsieur [U] [M] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 314,48 € outre une provision sur charges

2019, les époux [C] ont conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble, avec Monsieur [O] [L] et Monsieur[X] [T] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 500€ outre 30 € de charges

et de chacun des immeubles la composant pour la prise en compte des charges des exercices 2002 et 2003 ; la production d'un nouveau tableau des charges et prestations récupérables pour les exercices

SA SIA HABITAT venant aux droits de la SOCIETE IMMOBILIERE GRAND HAINAUT portant sur cet immeuble avec Monsieur [C] [F] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 248,77 € outre 63,76€ de charges

du 30.06.2014, la SA d’HLM VILOGIA a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble, avec Monsieur [G] [I] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 341,16€ outre 211,57 € de charges