locatives ; Attendu que pour dire que constituent des charges récupérables les factures de la société Nettoyage service, chargée de l'entretien des parties communes, et celles de l'entreprise Bengharay

. ; que celle-ci a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 400,03 euros au titre d'un arriéré de charges, puis les a assignés pour faire constater la résiliation du bail ;

inopérante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le cinquième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987 ; Attendu que sont des charges

d'enlèvement des ordures ménagères par eux versées depuis 1971 ; Attendu que pour accueillir cette demande dans son intégralité le jugement retient que le décret du 26 août 1987 fixe la liste des charges

la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la copropriété de logements sociaux et le développement de l'office foncière, et fixant la liste des charges

récupèrables pour le logement et moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 16,61 € outre 1,12 € de charges récupèrables pour le parking accessoire.

récupérables pour le logement et moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 18,50 € outre 4,82 € de charges récupérables pour le parking accessoire.

Dans le cas où la dissociation des charges incombant au propriétaire et des charges récupérables auprès du locataire n'est pas possible, il est recouru à une répartition forfaitaire en fonction des données

la gestion de locaux commerciaux leur appartenant, donnés à bail aux époux B..., ont réclamé à celle-ci la somme de 900 000 francs en réparation du préjudice consécutif à des pertes de loyers et de charges

24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989,constater que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre et dès lors redevables d’une indemnité d’occupation, correspondant au montant du loyer et des charges

bail à usage commercial à Mme [C] [H] un local situé [Adresse 5] à [Localité 6], pour une durée de neuf années à effet du 15 janvier 2023, moyennant un loyer annuel initial de 7 800 € HT ainsi qu'une charge

récupérables sur l’année 2019, les charges d’eau et d’escalier, Sur les charges récupérables des années 2020 à 2022 exigibles en vertu du bail ayant pris effet le 1er juillet 2020, ils soutiennent que

récupérables et qu'en conséquence, elle doit établir pour le compte de locataires la répartition entre les charges récupérables et les charges non récupérables afférentes au contrat d'entretien au titre

à bail à Madame [O] [B] [D] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 4]) à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel conventionné initialement fixé à 442,12 €, outre une provision mensuelle sur charges

récupérables par les bailleurs sur les locataires ; Considérant qu'il résulte des dispositions législatives susmentionnées que les charges récupérables sont directement liées au caractère immobilier de

La provision sur charges de 150 € correspondait au paiement des charges récupérables de copropriété. Le contrat de fourniture d'électricité est resté au nom de la bailleresse.

récupérables, le paiement d'une somme de 385,80 euros ; qu'en allouant à Mme [Y], au titre des charges récupérables, un « reliquat » de 692,81 euros, le juge d'instance a statué ultra petita et a violé

X... et à neuf autres locataires, au titre des charges récupérables, des dépenses de modernisation des chaufferies, des frais de détartrage des colonnes de chutes et des branchements d'eaux usées et eaux-vannes