durant laquelle un animal de compagnie doit être maintenu dans les locaux, où s'exerce une des activités mentionnées à l'article L. 214-6-3, dans lesquels il est introduit en vue d'être vendu, de façon à limiter les conséquences du déplacement et du changement

Article 5

—

L'exportateur auquel est accordée une licence générale " biens industriels " applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4,

Article 5

—

L'exportateur auquel est accordée une licence générale " produits chimiques " applique les règles suivantes : -il s'assure que les biens qu'il s'apprête à exporter ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4

Article 12

—

outre-mer, à l'exception des mouvements entraînant affectation à destination des unités relevant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale.

Article 3

—

Des conventions conclues entre les personnes publiques intéressées précisent les modalités du changement d'affectation des locaux occupés par l'Assemblée nationale et le Sénat à Versailles ainsi que les conditions de la mise à disposition de ceux nécessaires

Article 14

—

Le militaire effectuant un changement de résidence hors métropole a droit à la prise en charge de frais de transport par un professionnel du déménagement, ou du transport, de mobilier ou de bagages lourds incluant, le cas échéant, le transport d'un véhicule

Article L631-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'une autorisation administrative a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné au troisième alinéa, le local dont le changement d'usage a été autorisé et, dans le cas où cette autorisation a été accordée contre

Article Annexe C

—

Aviser, si j'en suis informé (e), la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage de tout changement de destination des biens exportés sous couvert de la licence générale " produits chimiques

Article R425-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 03

Code de l'urbanisme

Lorsque la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme soumise à l'autorisation prévue au premier alinéa du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme comporte un changement entre les différentes destinations et sous-destination

Article 10

—

Sont admissibles dans un centre de compostage pour la production de compost destiné à la mise sur le marché ou à l'épandage les seuls déchets et matières présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des plantes ou pour le bon déroulement du processus

Article 1

—

Le ministre de l'intérieur (délégation à la sécurité routière) est autorisé à mettre en œuvre un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules et ayant pour finalité

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code rural (nouveau)

L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination, sauf si ce changement de destination a été effectué au cours des vingt années qui ont précédé l'aliénation et en

Article R4623-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également : 1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail, lorsque ce changement est

Article 32

—

L'agent de change vendeur doit alors remettre à l'agent de change acheteur, dans un délai de cinq jours à compter de la date de la négociation en bourse.

Article Annexe B

—

de la Communauté européenne et les territoires et les pays de destination finale admis à son bénéfice ; 4.

Article 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11

Code général des impôts, annexe I

Les récipients destinés à la production ou au stockage des produits intermédiaires et des alcools mentionnés à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services et dont la contenance est supérieure à dix hectolitres doivent être pourvus

Article R6323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 76

Code du travail

La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 1° La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ; 2° La pertinence du parcours

Article L6323-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code du travail

Tout salarié mobilise les droits inscrits sur son compte personnel de formation afin que celui-ci contribue au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet

Article L554-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de l'environnement

que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à l'article L. 554-8, à une opération réglementaire de surveillance ou de maintenance, prévue au même article L. 554-8, d'une canalisation destinée

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