AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1404 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

original, ne pouvait sans se contredire considérer qu'elle était hors délai pour statuer par application de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, dès lors qu'était « en cause

soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, de sorte qu'un juge doit donc être récusé, même pour des causes non visées à l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'existe

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 3.

décisions de justice définitives ont mis un terme au débat juridique-sans que ce dernier puisse être réouvert par l'artifice de la saisine de la juridiction administrative qui se prononcera en tout état de cause

mais une fin de non-recevoir et qu'était donc irrecevable l'appel formé en méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article 122 du code de procédure civile, cependant qu'était en cause, non

Y..., auteur du coup et son assureur, la compagnie Rhin et Moselle Groupe Allianz, alors, selon le moyen : 1° que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore

PAR UN CRIME OU UN DELIT, APPARTIENT SEULEMENT A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION; QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION ACCUEILLANT UNE

en cas de décès accidentel ; que la cour d'appel a dit que ce supplément n'était pas dû ; Attendu que celle-ci n'a ni dénaturé le certificat du médecin qui retenait comme cause la plus probable du décès

de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est ... à Moulins (Allier), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

annuelle » ; que, dès lors, en se bornant à affirmer que « la société BNP PPF justifie avoir délivré l'information annuelle prévue par le code de la consommation », sans préciser de quels documents de la cause

le consul général de France en Algérie a refusé de lui délivrer un visa étudiant, Mme B ne développe aucun moyen de nature à contester les motifs retenus dans la décision contestée, en tout état de cause

non critiquée demeure hors de la cause en appel et n'est plus recevable à invoquer des fins de non-recevoir; qu'en accueillant une fin de non-recevoir soulevée par une partie pourtant mise hors de cause

du salarié, bien que ne constituant pas des fautes graves, mettaient l'employeur dans l'impossibilité, pour une cause non liée à l'accident, de maintenir le contrat de travail auquel il avait un motif

la salariée, l'arrêt retient que la demande de la salariée tendant à un licenciement immédiat pour incompatibilité d'humeur s'analyse en une demande de rupture de la relation contractuelle pour une cause

décès accidentel, et l'autre un complément d'indemnité en pareil cas ; que, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen et le second moyen réunis, pris en leurs deux branches : Attendu que Mme X... a fait une chute dans

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.128-8, L.122-14-2 ET L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION