TA44Tribunal Administratif de NantesRejet
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2212038_20220922
- Date
- 22 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme A B a saisi le juge des référés d'une requête " pour demander le réexamen en urgence de sa demande de recours " suite au refus qui a été opposé à demande de visa étudiant. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance: [] 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 2. A l'appui de sa requête qui doit être regardée comme tendant à la suspension de la décision par laquelle le consul général de France en Algérie a refusé de lui délivrer un visa étudiant, Mme B ne développe aucun moyen de nature à contester les motifs retenus dans la décision contestée, en tout état de cause non produite. Sa requête est dans ces conditions manifestement irrecevable. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Nantes, le 22 septembre 2022. Le juge des référés, Laurent Bouchardon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 22 septembre 2022
Référence
ORTA_2212038_20220922
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel