Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 600 résultats pour « caractère de contributions indirectes »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 600 résultats pour « caractère de contributions indirectes »
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Article 8
Tout expéditeur de graines d'anis, de badiane et de fenouil, par quantités supérieures à 10 kg, est tenu de se munir à la recette buraliste des contributions indirectes d'un laissez-passer indiquant le poids des produits expédiés et l'adresse du destinataire
Article 1
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " BANACO ".
Article 7
Les fonctions de notaires sont incompatibles avec celles de juges, commissaires du Gouvernement près les tribunaux, leurs substituts, greffiers, huissiers, préposés à la recette des contributions directes et indirectes, juges, greffiers et huissiers des
Article 4
Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes.
Article 1
Pour l'exercice des missions d'assiette, de contrôle, de recouvrement et de contentieux en matière de contributions indirectes et de réglementation assimilée, les services et emplois de la direction générale des impôts correspondant à l'exercice des missions
Article R*208-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38
ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects, s'il s'agit de contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions assimilées recouvrés par les comptables de la direction
Article 7
La sous-direction de la fiscalité douanière est chargée des questions ayant trait à la fiscalité et aux droits indirects.
Article L835-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions
Article L3352-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions
Article L313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66
articles L. 313-44 et L. 313-44-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions
Article L314-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66
articles L. 314-36 et L. 314-36-1, l'accise est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions
Article 71-1
Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent les conditions dans lesquelles une œuvre audiovisuelle peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante.
Article 5
Les messages publicitaires ne doivent pas, directement ou indirectement, par exagération, par omission ou en raison de leur caractère ambigu, induire en erreur le consommateur.
Article Annexe 8
CADRE CONTRIBUTION Dans le cas d'une incitation directe : Dans le cas d'une incitation indirecte : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
Article 1920
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
Les impositions de toutes natures et taxes assimilées, les amendes fiscales et pénales, le droit fixe de procédure mentionné à l'article 1018 A et les créances de toutes natures en matière de contributions indirectes, recouvrés par les comptables publics
Article A80 CB-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 16
Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : – du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège
Article L110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 52
La communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes dans les conditions fixées à l'article L. 108 donne lieu à un droit de recherche fixé à 0,04 € par compte communiqué.
Article L642-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22
l'Institut national de l'origine et de la qualité, la liquidation et le recouvrement des droits acquittés par les producteurs en application de l'article L. 642-13, selon les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de contributions
Article R242-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 65
de ces garanties supplémentaires ne remettent en cause le caractère collectif de ces garanties.
Article 3
indirectes, sous réserve des dispositions relatives à la saisie-arrêt des sommes dues à titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur ; 4° Des demandes en validité, nullité ou mainlevée de saisies conservatoires ; 5° Des demandes
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