LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 52
Décisions mentionnant Article L110 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Action de l'emprunteur contre sa banque : point de départ du délai de prescription. Par Anne Bernard-Dussaulx, Avocat.
Par un arrêt en date du 25 janvier 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le point de départ du délai de prescription quinquennal de l’article L110-4 du Code de commerce commence à courir à la date d’exigibilité des sommes au paiement desquelles l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face et non à la date de souscription du prêt.
Des effets du règlement relatif à la restauration de la nature sur le droit de l'environnement. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Le Règlement de restauration de la nature adopté par le Parlement européen impose aux États membres de l'Union européenne de restaurer au moins 20% des zones terrestres et marines dégradées d'ici 2030 et l'ensemble des écosystèmes nécessitant une restauration d'ici 2050. Ce changement de paradigme de la préservation à la restauration doit être intégré dans le droit français, notamment en modifiant l'article L110-1 du Code de l'environnement pour définir précisément les objectifs de restauration et détailler les mesures et actions concrètes à mettre en place.
Avis
CADA:20180988
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives