AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20163605
8 septembre 2016
8 septembre 2016
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil sur le caractère communicable d'un procès-verbal de bornage et de reconnaissance
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04/09/2025
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civ3
6137249bcd58014677416e69
27 septembre 2005
27 septembre 2005
2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 2003), que les époux X... ont signé un document d'arpentage établi le 25 mars 1963 faisant apparaître l'implantation de deux bornes
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