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35 312 résultats pour « bornage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20163605

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil sur le caractère communicable d'un procès-verbal de bornage et de reconnaissance

Source officielle

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Annonces BODACC28 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

BORNAGE EXPERTISE GEOMETRE- EXPERT STEPHANE JULES

SIREN 429796626Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

04/09/2025

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Dépôts des comptes

BORNAGE EXPERTISE GEOMETRE- EXPERT STEPHANE JULES

SIREN 429796626Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

19/09/2024

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Dépôts des comptes

BORNAGE EXPERTISE GEOMETRE- EXPERT STEPHANE JULES

SIREN 429796626Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

21/12/2023

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Dépôts des comptes

BORNAGE EXPERTISE GEOMETRE- EXPERT STEPHANE JULES

SIREN 429796626Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

18/08/2022

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Dépôts des comptes

BORNAGE EXPERTISE GEOMETRE- EXPERT STEPHANE JULES

SIREN 429796626GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

21/10/2021

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CC

civ3

6137249bcd58014677416e69

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 2003), que les époux X... ont signé un document d'arpentage établi le 25 mars 1963 faisant apparaître l'implantation de deux bornes

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffaeecdc6046d478a6a8d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 20 février 2023, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - déclaré irrecevable la demande de bornage judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200701

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

[U] afin de poser les bornes, de dire que les opérations de bornage seront partagées par moitié entre les parties et les frais d'arpentage proportionnellement à la surface de chaque parcelle concernée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300594

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

En vue de la réitération de la vente, le vendeur a transmis au notaire un plan de bornage non établi par un géomètre-expert. 3.

Source officielle
CC

civ2

613724d7cd58014677418c9b

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

X... ayant assigné Mme Y... en bornage, un jugement, rendu après expertise, l'a débouté de sa demande d'une nouvelle expertise, fixé la limite entre les propriétés contiguës, dit que l'emplacement théorique

Source officielle
CC

civ3

6137246dcd58014677415655

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

Y..., leur voisin, en bornage de leurs propriétés contiguës ; qu'après expertise, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300273

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[B] [U] et Mme [U] ont assigné M. et Mme [S] en bornage de leurs propriétés contiguës. M. [N] [U], fils des demandeurs, est intervenu à l'instance aux côtés de ses parents (les consorts [U]). 2.

Source officielle
CC

civ3

613724d2cd58014677418a62

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 décembre 2005), que le 26 mai 2004 les époux X..., qui avaient saisi le 28 avril 2004 le juge des référés du tribunal de grande instance d'une demande de bornage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300224

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z], par tous les propriétaires des parcelles litigieuses, sur la pose de bornes conforme à ce procès-verbal et sur la conformité de la clôture édifiée par rapport au plan de bornage établi par M.

Source officielle
CC

civ3

6137240acd580146774117d1

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Y..., devant le tribunal, pour le faire condamner à lui rembourser les frais de bornage et d'huissier de justice qu'elle avait engagés, précisant que le bornage avait été effectué pour clarifier la situation

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8178cdc6046d47048dbd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V], ou qu'à défaut une expertise en bornage soit réalisée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300644

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[V], d'ordonner le bornage des propriétés des parties conformément au plan n° 7 établi par l'expert et de fixer les limites entre les parcelles aux points D, E, F et G et la pose des bornes aux endroits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300377

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

nord ouest soit implantée sur le tracé de la limite nord entre les bornes F et à 30,50 m de la borne F et à 3 m 11 [sic : 36,11 m] de la borne [n° 1 de 1997 nommée D' par l'expert] par les soins d'un

Source officielle
CC

civ3

61372466cd580146774152fc

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

X... qui contestait un bornage amiable établi pour délimiter sa parcelle de celle de M. Y..., a assigné ce dernier en bornage ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300233

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Mmes [TJ] et [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de bornage judiciaire à l'encontre de Mme [N] [RR], M. et Mme [IM], M. et Mme [KF], M. et Mme [J], M. et Mme [C], M. et Mme [T], Mme [F], M

Source officielle
CC

civ3

6137224acd580146773fbc38

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

C... ; Attendu que l'arrêt, qui ordonne le bornage du chemin selon le tracé figurant sur le plan cadastral, écarte l'exception de prescription acquisitive présentée par Mmes B... et A... en retenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200044

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

C..., géomètre-expert, a été désigné en qualité d'expert judiciaire par un tribunal d'instance dans une action en bornage opposant I...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300620

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

P..., une borne B du plan figurant à l'annexe 1 du rapport d'expertise et si elle ne se confond pas avec la borne OGE R2, une borne au point A de ce même plan et de l'avoir condamnée à payer à Mme R...

Source officielle
CC

civ3

613723cfcd5801467740e77a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Y... comporte une clause de non-garantie de contenance et qu'aucun bornage n'avait été réalisé avant cette acquisition, que les bornes ayant servi à l'implantation du garage ont été apposées par M.

Source officielle