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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137254acd5801467741c843
18 décembre 1991
18 décembre 1991
René X..., assesseur titulaire empêché" ; "alors que, en cas d'empêchement survenu au cours de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du président de la cour d'assises et choisis parmi
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6079a8af9ba5988459c4e778
17 mai 1966
17 mai 1966
, M VULLIET, PORTE COMME EMPECHE ET REMPLACE PAR M EPRON LORS DU PREMIER ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES POUR ORDONNER L'ADJONCTION D'UN JURE SUPPLEMENTAIRE, A ENSUITE SIEGE LORS DU TIRAGE AU SORT DU
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613725d3cd58014677420ccd
20 janvier 1999
20 janvier 1999
de la cour d'assises si le magistrat désigné remplace un assesseur dont l'empêchement est survenu après l'ouverture de la session ; " qu'ainsi, en se bornant à indiquer que la cour d'assises était
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6079a85c9ba5988459c4ce2f
7 janvier 1998
7 janvier 1998
Robbe et de Mme Six, assesseurs titulaires empêchés ; " alors que M.
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61372593cd5801467741ee7b
3 novembre 1993
3 novembre 1993
vice-président du tribunal de grande instance d'Evry, désigné par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 4 mars 1993 ; 1 alors que le président de la cour d'assises ne peut désigner un assesseur
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613725a9cd5801467741f9d1
3 septembre 1997
3 septembre 1997
conformément aux prescriptions de l'article 251 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le 16 septembre 1996, le président de la cour d'assises était compétent pour procéder au remplacement des assesseurs
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6079a88d9ba5988459c4dec7
23 juillet 1973
23 juillet 1973
DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EN REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR TITULAIRE EMPECHE ; " ALORS QUE L'ORDONNANCE DE REMPLACEMENT ET, PAR SUITE, L'EMPECHEMENT DE L'ASSESSEUR PRIMITIVEMENT
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6137254dcd5801467741c99e
21 novembre 1990
21 novembre 1990
assises ne peut procéder au remplacement d'un assesseur que si l'empêchement a été révélé postérieurement à la date d'ouverture de la session ; que l'arrêt attaqué qui ne comporte aucune précision sur
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613724f6cd58014677419cf3
16 mars 1988
16 mars 1988
Franceschi, président de la cour d'assises du Val-de-Marne, a désigné comme assesseur, en remplacement de Mme Langlade empêchée, Mme Leboucher pour siéger aux audiences du 1er juillet 1987 au 13 juillet
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6137255acd5801467741cfa1
29 juin 1988
29 juin 1988
Bernard Henne au tribunal de grande instance de Saint-Denis, magistrat qui était ensuite désigné comme assesseur par le président de la cour d'assises en remplacement de Mme Danièle Boulay empêchée précisément
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
68ee995a22996ce544823f3f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
assisté de Madame Laurence SUAU-CARBOUES, greffière Composition du tribunal lors du délibéré Président : Madame Sylvie GANDINI, juge, désignée en remplacement de Monsieur Thierry GUILHEN président empêché
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007940123
28 octobre 1996
28 octobre 1996
X... n'établit pas que les électeurs, les candidats, leurs délégués ou les assesseurs auraient été empêchés de consulter certains de ces documents ; Considérant, d'autre part, que le grief tiré par M.
Source officiellecr
6137252acd5801467741b83d
8 novembre 1989
8 novembre 1989
qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire survenant après l'ouverture de la session ; que l'arrêt attaqué en indiquant que Mademoiselle Judea été désignée comme assesseur par le président de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00025
5 janvier 2022
5 janvier 2022
, un assesseur supplémentaire, ce dernier siège aux audiences sans pouvoir prendre part aux délibérations, sauf en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire, constatée par ordonnance motivée du président
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008092749
29 juillet 2002
29 juillet 2002
mission dans des conditions difficiles du fait des membres de la municipalité sortante, cette allégation n'est pas établie ; qu'en tout état de cause, il n'est ni établi, ni même allégué, que ces assesseurs
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92893
22 mai 2006
22 mai 2006
la saisine : 23 Janvier 2006 Ordonnance de fixation : 17 février 2006 RG : 06/ 15 Composition de la Cour Président : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller le plus ancien de la Cour non empêché
Source officiellecr
613725d5cd58014677420e0a
7 avril 1999
7 avril 1999
de son président par un magistrat du siège de ce tribunal ; qu'en cas d'absence ou d'empêchement des assesseurs du tribunal supérieur d'appel il est recouru aux magistrats du siège du tribunal de première
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd92476
27 mai 2015
27 mai 2015
Monsieur Jean-Yves GOUEFFON, Avocat Général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Madame STAECHELE, Président de Chambre, Substituant Madame La Première Présidente, empêchée
Source officiellecr
613725e4cd58014677421528
14 février 2001
14 février 2001
; "alors qu'en vertu de l'article 251 du Code de procédure pénale, en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président et
Source officiellecr
613726a6cd58014677427665
31 mai 2007
31 mai 2007
d'ordre public et l'arrêt est nul ; "alors, d'autre part, que les assesseurs ne peuvent être remplacés par ordonnance du président de la cour d'assises qu'en cas d'empêchement et si cet empêchement
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