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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a7ff9ba5988459c4b90a
26 octobre 1977
26 octobre 1977
APPELE A SIEGER EN REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR EMPECHE NE POUVAIT ETRE DESIGNE QUE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A, PAR ORDONNANCE DU 12
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6079a8869ba5988459c4dc89
15 octobre 1969
15 octobre 1969
251, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR UNE COUR D'ASSISES IRREGULIEREMENT COMPOSEE, L'UN DES ASSESSEURS
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613724fdcd5801467741a0c3
18 janvier 1989
18 janvier 1989
Exiga, assesseur empêché" ; "alors que la seule photocopie, non certifiée conforme par le greffier, de ladite ordonnance (cote 9), figurant au dossier, ne fait pas la preuve de la régularité de la composition
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6079a7f69ba5988459c4b6f6
4 juillet 1978
4 juillet 1978
LE BATONNIER JEAN ARNOULD, AVOCAT, ETANT LE PLUS ANCIEN APPELE A COMPLETER LA COUR, EN REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER ASSESSEUR EMPECHE ET DE TOUS AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR EGALEMENT EMPECHES " ; ATTENDU
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613724ebcd580146774197a9
16 décembre 1987
16 décembre 1987
Yves Bilien, premier assesseur empêché d'assurer la présidence dont il avait été chargé aux termes d'une ordonnance rendue pour cause d'empêchement le 14 mars 1987 par M.
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6079a8469ba5988459c4c611
8 mars 1989
8 mars 1989
Cordas et Mme Cochaud, assesseurs, Mme Gravie-Plande, assesseur supplémentaire ; " alors que l'assesseur supplémentaire ne peut prendre part aux délibérations qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire
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6079a8559ba5988459c4cbe0
23 janvier 1991
23 janvier 1991
Calloch et Maréchal ont été désignés en remplacement de deux assesseurs titulaires dont l'empêchement serait survenu au cours de la session " ; Attendu qu'il ressort de la procédure que la cour d'assises
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61372605cd58014677422575
8 mars 2000
8 mars 2000
de la session " ; que la décision du président de la cour d'assises ordonnant le remplacement d'un assesseur empêché, datée du jour de l'ouverture de la session, n'est régulière qu'à la condition rigoureuse
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6079a85f9ba5988459c4d041
19 février 1992
19 février 1992
supplémentaire de ladite cour d'assises pour le deuxième trimestre de l'année 1991 et désigné en qualité d'assesseur MM.
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6079a88d9ba5988459c4dee0
23 janvier 1974
23 janvier 1974
, ASSISTE DE M GOOR, PREMIER JUGE ET M MUSELLI, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, ASSESSEURS; " ALORS QUE M GOOR A ETE DESIGNE POUR SIEGER EN QUALITE D'ASSESSEUR APRES L'OUVERTURE
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6079a8459ba5988459c4c3eb
11 janvier 1989
11 janvier 1989
Avel, empêché, par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 4 janvier 1988 ; " alors que, la session ayant commencé à cette même date du 4 janvier 1988, seul le président
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613725b3cd5801467741fe0d
28 janvier 1998
28 janvier 1998
l'indication de l'heure à laquelle l'ordonnance du président de la cour d'assises a été prononcée interdit de contrôler si la session était ouverte au moment où ledit magistrat a procédé au remplacement des assesseurs
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61372616cd58014677422db9
28 juin 2000
28 juin 2000
ce que X... a été condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de dix ans ; " 1) alors que le remplacement des assesseurs
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6079a88d9ba5988459c4de80
28 juin 1967
28 juin 1967
ATTENDU QUE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF AU REMPLACEMENT DES ASSESSEURS EMPECHES DE SIEGER A LA COUR D'ASSISES EDICTE : " EN CAS D'EMPECHEMENT SURVENU AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION
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6079a8649ba5988459c4d104
1 décembre 1993
1 décembre 1993
Villefranche-sur-Saône, délégué au tribunal de grande instance de Lyon par ordonnance du premier président du 8 mars 1993 ; Attendu qu'en procédant, après l'ouverture de la session, au remplacement d'un assesseur
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61372537cd5801467741bf12
19 septembre 1990
19 septembre 1990
trouvait empêché ; "alors que l'ouverture de la session ordinaire de la première section de la cour d'assises ayant été fixée au jeudi 5 octobre 1989 à 9 heures, le remplacement de l'un des assesseurs
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613724fecd5801467741a163
2 septembre 1987
2 septembre 1987
N., a remplacé cet assesseur par M. B.
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6137251bcd5801467741b097
11 mars 1998
11 mars 1998
l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, désigné par ordonnance de M. le président de la cour d'assises en date du 20 janvier 1997, en remplacement de Mme Y... et Mlle Z..., assesseurs
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6079a87f9ba5988459c4d963
19 juin 1974
19 juin 1974
DE LA DEUXIEME REVISION DE LA LISTE DU JURY ET LORS DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE SANS QU'UNE ORDONNANCE SOIT VENUE CONSTATER LA NECESSITE DE CE CHANGEMENT ET NOMMER LES MAGISTRATS EN REMPLACEMENT DES ASSESSEURS
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613725e8cd58014677421756
31 janvier 2001
31 janvier 2001
250 du Code de procédure pénale que, nonobstant la faculté qui lui est offerte de pourvoir ensuite au remplacement d'un assesseur empêché, le premier président de la cour d'appel doit initialement, et
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