Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2407224_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 311-12 de ce code : "'Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont : / 1° Soit la procédure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 311-12 de ce code : "'Les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 auxquelles peut recourir le ministre chargé de l'énergie sont : / 1° Soit la procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207093_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 822-20 du même code : « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300121_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
687 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 octobre 2022. 3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300122_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
960 euros pour la période du 1er janvier 2022 au 30 octobre 2022. 3°) de mettre à la charge de l’Université de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300123_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 e chambre civile
679482f7c6ca88188aff69e4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 53, 126 et 416 du code de procédure civile, ainsi que des articles L. 624-9 et L. 624-10 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000004_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103000_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101471_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106352_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des dépens et de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204489_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleService des référés
66216509c8ec436236deb343
18 avril 2024
18 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55358 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2HLM N° : 1-CB Assignation du : 29 juin 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b480e2901d10fa389b2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/00254 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVVCV N° MINUTE : Assignation du : 03 décembre 2021
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205104_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre 1ère section
65b16403b9f94e984650d681
23 janvier 2024
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/09149 N° Portalis 352J-W-B7F-CUYUB N° MINUTE : Assignation du : 30 Juin 2021
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfe8b01eea4cf01a430b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : 6ème chambre 1ère section N° RG 23/10679 N° Portalis 352J-W-B7H-C2KPG N° MINUTE : Assignation du : 10 Juillet 2023
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61625100929f6bffa995b3aa
22 janvier 2014
22 janvier 2014
à BOWLING [1] la somme de 15.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 3 sur 5