Sur les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative : 3.

de l'article R761-1 du code de justice administrative.

L.761-1 et R761-1 du code de justice administrative.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 22/11683 N° Portalis 352J-W-B7G-CXTX6 DEMANDERESSE S.A. [1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Denis LANCEREAU - #R050 DEFENDEURS M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me FALGA (L0251), Me GUIORGUIEFF (B0921), Me TOURAILLE (R70) ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 25/12412 N° Portalis

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

L'article L. 522-1 de ce code prévoit que : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, l'autorisation au titre du contrôle des structures mentionnées à l'article L 331-2- peut être refusée

entre la France et la Principauté de [Localité 3] signée à [Localité 4], le 21 septembre 1949, - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 52-1 du code de procédure civile, - à titre principal

JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre civile N° RG 22/14695 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYL6B N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 05 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [F] [Adresse 1]

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

de l'académie de Montpellier a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide

Par ordonnance du 13 février 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mars 2020, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. M.

prévue à l’article L. 121-1 du même code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53964 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4Z5Y N° :/ MM Assignation du : 10,13,14,27,28,29,30 mai 2024 N° Init : 23/51619 [1] [1] Copies exécutoires délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 25/00689 - N° Portalis DB2I-W-B7J-C6AO Minute : 26/61 JUGEMENT Du : 21 Mai 2026