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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650bc8ec436236deb387
16 avril 2024
16 avril 2024
sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
66216509c8ec436236deb357
16 avril 2024
16 avril 2024
Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb75
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd6661cdc6046d4722775f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
effet, Me [V] [E], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 16
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd668ccdc6046d472279ec
11 juillet 2025
11 juillet 2025
effet, Me [Z] [Y], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 16
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e33fde28ee4207110e9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le tribunal de commerce ne pouvait donc faire application des dispositions de l'article R663-2 alors qu'il considérait dans la notification que le recours était bien un recours formé devant le tribunal
Source officiellePCP JCP ACR référé
658b289d2c4a0d96dcda5263
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le contrat de résidence pour résidence sociale signé entre les parties est régi par les articles L633-1 et R633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650dc8ec436236deb3ad
16 avril 2024
16 avril 2024
Les contrats de résidence ou conventions d’hébergement sont régis par les articles L633-1 et suivants et R633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd163fcdc6046d47193d8d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
judiciaire associé, liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 16
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd872fcdc6046d4724e6cf
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 16
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8770cdc6046d4724ead2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 16
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8785cdc6046d4724ec42
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 16
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd87c8cdc6046d4724f067
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 16
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd87ddcdc6046d4724f1a9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2025, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 16
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd90c2956410aa53bb7187e
25 juin 2020
25 juin 2020
Dans ses conclusions en date du 16 janvier 2020, l'appelant réclame l'infirmation du jugement attaqué.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd9760225a03c639bc744e8
28 janvier 2020
28 janvier 2020
et le défaut de désignation d'un juge par le président du tribunal de commerce de Bergerac aux fins d'enquête patrimoniale au visa de l'article R651-4 du code de commerce.
Source officiellePage 3 sur 8