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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69cb5150cdc6046d4794d976
20 janvier 2026
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.
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PROCEDURE COLLECTIVE
69b30d51cdc6046d4773a7ce
19 janvier 2026
est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.
69c3fddacdc6046d47ea2f7e
28 janvier 2026
L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.
PROCEDURES ORALES + JCP
69f8f652cdc6046d47984944
13 avril 2026
Sur l’office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Pôle 5 - Chambre 9
68709e3a7c3ffdb9560b07d3
10 juillet 2025
en déféré de Mme [K] de l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 14.11.2024 Vu la liquidation judiciaire de la société SGPK prononcée par jugement en date du 12.05.2025 Vu les articles
69cb4500cdc6046d479360a0
4e chambre civile
662b43c1fe25450008314898
25 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62939cdc6046d47e6412d
14 janvier 2025
*1DE/00/33/26/20* R.G. : 2024004643 P.C. : 2025J18 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a96fcdc6046d47d59b4d
24 avril 2026
822 182 556 Activité: commerce de détails de senteurs pour la maison et cosmétiques Nombre de salarié(s): 2 Chiffre d'affaires: 172 469,00 € [J] (SARL) a effectué via le TRIBUNAL DIGITAL, en date du 20
Trib. de Commerce
69a0730dcdc6046d47d2ab87
7 janvier 2026
Vu les articles L640-2 et L621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces
Pôle 4 - Chambre 1
651fa599c601f0831899185c
5 octobre 2023
ORDONNANCE DE RADIATION (n°54 , 2 pages) Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier, Vu Aux termes de l'article
Pôle 4 - Chambre 10
65a8d504e12c85000874afc2
17 janvier 2024
34437 ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (Procédures collectives) Nous, Florence PAPIN, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10, Assistée de Catherine SILVAN, Greffier Vu les articles
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7d08e074ba02f40a31b
1 avril 2025
- sur le moyen pris de l'absence de défaillance du créancier En application de l'article R622-21 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit dans le délai de 15 jours à compter du jugement
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67df
10 janvier 2023
L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a03cdc6046d47b610a5
23 avril 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour
69f0a932cdc6046d47d59530
Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant
6a1aa5fecdc6046d47783965
28 mai 2026
de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée CENTRAL PACK (SAS) - [Adresse 1], Fixe au 20
6a1aa60ecdc6046d47783a59
* EN AYANT DELIBERE- A la date du 20 avril 2026, Monsieur [G] [S] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société ELLIPS IMMO (SARL) -
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a900cdc6046d47f36b45
9 juillet 2025
et vente de véhicules automobiles RCS [Localité 1] 912 902 020 (2022A00401) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
JugeContentieuxProtection
68dc2928b3454b98788ca71e
30 septembre 2025
En ces motifs, la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL RIED CENTRE ALSACE est soulevée d’office conformément aux dispositions de l’article R632-1 du Code de la consommation et