Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 21/08239 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDSM6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2021

Date de saisine : 05 Mai 2021

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 17/00863 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Avril 2021



Appelante :

 S.A.S. HOME AND CO PARTICIPATION immatriculée au RCS de Melun sous le numérto 531 939 643, représentée par Me Marc BOISSEAU de la SELEURL MARC BOISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B1193





Intimés :

 Madame [D] [O], représentée par Me Domitille GERNIGON, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 19996

Monsieur [P] [F], représenté par Me Domitille GERNIGON, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 19996

Monsieur [M] [C] Monsieur [M] [C],,, représenté par Me Amélie RICHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0010

S.A. MMA IARD (Anciennement COVEA RISKS) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20210282



S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G450 - N° du dossier 219059



Société BOUSSAINGAULT-PEIGNE, représentée par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090 - N° du dossier 17386















ORDONNANCE DE RADIATION



(n°54 , 2 pages)



Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier,









Vu 



Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, 'L'instance est interrompue par :

- la majorité d'une partie ;

- la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire ;

- l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ;

- la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle ;

- la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable' ;



Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné' ;



Vu l'ordonnance du 16 mai 2023 par laquelle le conseiller de la mise en état a :

- constaté l'interruption de l'instance par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective,

- fixé au 21 septembre 2023 le délai pour accomplir les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce sous peine de radiation ;



Vu l'ordonnance rendue le 26 juin 2023 par le juge commissaire concernant la procédure de plan de redressement de SAS Home and Co Participation ;



Les parties n'ont pas accompli les diligences rappelées dans l'ordonnance du 16 mai 2023 ;



Il convient par conséquent d'inviter la SAS Home and Co Participation à communiquer aux intimés constitués l'ordonnance rendue le 26 juin 2023 par le juge commissaire et de prononcer la radiation de l'affaire du rôle dans l'attente de la régularisation de la procédure à l'initiative de l'appelante ou des intimés ;



PAR CES MOTIFS ,



Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle,



Disons qu'elle pourra être rétablie sur la demande de l'une ou l'autre des parties sur justification de la régularisation de la procédure suite à la décision de redressement judiciaire de la société Home and Co Participation ;





Paris, le 05 octobre 2023



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





















Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties