AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"cr
ée comme jardinier par la commune de R..., a déposé plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02230
17 octobre 2017
17 octobre 2017
déclaré le prévenu coupable des deux délits ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle