conclusions d'appelant III notifiées par RPVA le 19 septembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [F] [N] née [K] demandant, au visa des articles

Par conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 28 février 2022, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, l'EURL BATI.R demande à la cour, au visa des articles L626

créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire selon les modalités prévues aux articles L622-21, L622-22, L622-28, L622-30, R622-19, R622-20 et R622-26 du code de commerce ; FIXE

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. », Et attendu que l'article R626-31 du code de commerce dispose que « le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article

Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. », Et attendu que l’article R626-31 du code de commerce dispose que « le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article

DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l'article R622-5 du code de commerce.

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de sauvegarde de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L626-9 à L626-25 et R626-17 à R626-36 du code de commerce, le plan de redressement de l'entreprise tel que proposé dans le rapport de l'administrateur

la reconnaissance de sa qualité de créancier méritant dans les conditions de l'article R622-15 du même code, la créance est désormais inopposable à la procédure.

RÉFÉRÉ N° RG 26/00042 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORT c/ S.C.P.

R624-8 du code de commerce'; - ordonné la notification de cette ordonnance conformément à l'article R624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire'; - dit qu'il y

Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions

Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions

Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; qu'il sera fait application des dispositions

Luc PELERIN, substitut du Procureure a déclaré avoir un avis favorable à cette demande ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que les dispositions de l'article L626-26 du code de commerce prévoient qu'une modification

L 626-26 du code de commerce avoir accepté la modification proposée.

Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions

Il ressort du dossier que l'entreprise n'atteint aucun des seuils en chiffre d'affaires et nombre de salariés visés par l'article R621-11 du code de commerce; il sera fait application des dispositions