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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f25
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Par ailleurs, il résulte de l'article R556-7 du même code que les dispositions du chapitre VI du titre V du livre V relatives aux demandes d'asiles en rétention ne sont pas applicables à l'étranger dont
Source officielleETRANGERS
5fdcee3d60051d58bc423f26
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Par ailleurs, il résulte de l'article R556-7 du même code que les dispositions du chapitre VI du titre V du livre V relatives aux demandes d'asiles en rétention ne sont pas applicables à l'étranger dont
Source officielleChambre 3 A
66863cf8b1dbbe3bae60029a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600298
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir
Source officiellePCP JCP fond
668c2e72894f7f4d2e0a91e1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la restitution du dépôt de garantie Selon l’article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, (…) le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter
Source officielleETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ee2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R521-1 dudit code précise que sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403624_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 425-31 de ce même code : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102448_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
26 novembre 2020
l'article R523-3 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les pièces versées aux débats ; Déclarer la société All Job recevable et bien fondée en son appel ; y faire droit, Confirmer l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc8
17 février 2004
17 février 2004
barreau d'AMIENS ET : INTIMEES ATIO, en la personne de son représentant légal M.DUBOIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège : 6,
Source officielle3ème chambre
63d37b2ed1bc2605de4b4cbc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En ses dernières conclusions déposées le 28 octobre 2021, Pôle Emploi Occitanie prie la cour, vu les articles 1302 et 1302-1 et suivants du code civil, les articles L5426-8-2, R5426-20, R.5426-21 et R5426
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203517_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l’article R522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence…doit justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb747cece1704f57477f8
6 avril 2023
6 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007825691
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Hors le cas prévu à l'article L.118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203221_20220702
2 juillet 2022
2 juillet 2022
De décider que l'ordonnance à intervenir sera exécutoire aussitôt qu'elle sera rendue en application des dispositions de l'article R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e669477fe04f5cc67d7
12 avril 2023
12 avril 2023
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05219 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R524 M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f82d
3 avril 2025
3 avril 2025
Aquitaine aux entiers dépens. 6.
Source officielle1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
des articles L111-3, R523-7, L532-2 et R523-9 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions de l'article L622-21 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement rendu le
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d23d3bcdc6046d4730874b
8 avril 2025
8 avril 2025
Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants
Source officiellePROXIMITE REQUETE
Barreau de Toulousec/DEFENDEUR
697ac8c5cdc6046d470bb85a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort
Source officiellePage 3 sur 9