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161 résultats pour « article R523-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre JEX

694671e775782d5f06f0b118

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

des bordereaux d’inscription prévu par l’article R532-5 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC01915_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

La commune de Dessenheim a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement des dispositions de l'article R532-1 du code de justice administrative, de prescrire une

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2303570_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - l'arrêté n°2022/A050 du 2 février ne lui a pas été notifié pas plus qu'à l'EMS en méconnaissance de l'article R523-24 du code du patrimoine

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142583

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

Invoquant l’article 14, combiné avec l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent d’une discrimination.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142572

Admin. suprême

26 mars 2014

26 mars 2014

8 de la Convention».

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En outre et comme relevé par les premiers juges à la lecture de l'article R524-1-1 précité, l'éventuelle irrégularité dans la désignation des administrateurs n'aurait aucune incidence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ec2fb5dd062d9f810e1738

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la caducité de la saisie conservatoire du 26 avril 2024 En application de l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution, la saisie conservatoire de créances doit être dénoncée au débiteur

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202794_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

En vertu des article L 5213-3, R5213-2 et R 5213-9, tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation ou d'une formation professionnelle et avoir accès aux différentes de formation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be403b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le contrat stipulait pourtant qu'il était dérogatoire et excluait l'application des articles L145-5 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

672d17bb4e0888abb7bf77a0

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

N° RG 24/00033 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5S3 Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, société coopérative de crédit à capital variable

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. GROUPE STERNE, S.A.S. TCSc/S.A

6801dfe9354955cf78ced5b6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

700 du code de procédure civile. 8.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab3f3eafe9fcf075f63

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[F] [K] et invitant l'administration à faire procéder sous cinq jours à un examen par un médecin compétent au sens de l'article R751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2bcb848dd6814c5e716

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. " Selon l'article R53 du code des postes et des communications électroniques, " une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202908_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article R5423-8 du même code : " L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable ".Aux termes de l'article R5425-2 du même code : " Lorsque

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CA

1ère Chambre D

60340c43530076bb767db8da

Appel

9 février 2017

9 février 2017

de l'article R533-5 du code des procédures civiles d'exécution, - le prononcé de la caducité de cette inscription hypothécaire judiciaire provisoire et sa radiation aux frais de la SAS Elie Laurent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306353_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

exigées à l'article R523-9 de ce code.

Source officielle
CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Par conclusions n°2 en réponse, la société Jeumont Electric et la société Générali Iard demandent au premier président, au visa des articles 214, 514-3 du code de procédure civile et R513-8 du code du

Source officielle
TJ

JEX

6716ad18b098d256e100afb4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il soutient que les contestations relatives aux conditions prévues aux articles 511-1 à R 511-8 du code de procédures civiles d’exécution doivent être portées devant le juge qui autorisé la mesure.

Source officielle