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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
S.A.S. GROUPE STERNE, S.A.S. TCSc/S.A
6801dfe9354955cf78ced5b6
17 avril 2025
R513-3 du code de commerce, ces deux délais devant courir à compter de l'ordonnance déférée. 13.
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504899_20260223
23 février 2026
C... formulée au titre de l’article R 632-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 12
6a11369dcdc6046d47a62754
22 mai 2026
Réponse de la cour Les articles R162-20-4 et R162-20-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux prestations des pharmaciens, renvoient aux articles R5123-1 et R5123-2 du code de la santé publique
Aide sociale
DTA_2202908_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article R5423-8 du même code : " L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable ".Aux termes de l'article R5425-2 du même code : " Lorsque
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret
Pôle 4 - Chambre 8
615e0d9ec25a97f0381f4e56
2 octobre 2014
: CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Chambre de l'Exécution
68e572090e2901d10fa4d3d9
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la radiation de l’inscription de l’hypothèque judiciaire L’article L533-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu’à défaut de publicité définitive dans le
2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.
1ère Chambre
DTA_2107922_20240718
18 juillet 2024
Les affouillements et exhaussements de sol à l'exception de ceux autorisés à l'article UH 2 ; / 9.
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a31ae73470041cef8b7
3 juillet 2025
En outre, l'article R532-9 du même code prévoit que lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets
ETRANGERS
64379dbb9477fe04f5cc63e6
11 avril 2023
[N] [L] [N] [H] né le 16 Avril 1986 à [Localité 2] de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par viso-conférence assisté
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10885
21 septembre 2017
R5213-62 à R5213-87 du Code du travail ; que ces dispositions édictent principalement que : - l'objet essentiel de ces entreprises est de permettre à des travailleurs handicapés à efficience réduite d'exercer
Ctx protection sociale
6792bc1f304ff28fe37e77b2
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
En oute, l'article R526-3-1 du même code précise que pour l'application du deuxième alinéa de l'article susvisé, les biens, droits, obligations et suretés nécessaires à l'exercice de l'activté professionnelle
3ème chambre
68df58975835300816d81582
[R] [L], dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2024, demande à la cour, au visa des articles 514 et 700 du code de procédure civile, des articles 1401 et suivants du code civil, et des
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
JLD
677ef1c8b01eea4cf01aac08
8 janvier 2025
jours de la personne identifiée en l’état comme étant : [V] [T] alias [Z] [S] né le 24 Septembre 1973 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne Notifiée à l'intéressé le : 3 janvier 2025 à 16
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b
27 septembre 2012
o au titre de l'année 2004 : 13764 € de salaires, les salaires de son époux pour 16 529 €, les salaires de Marina pour 7212 € et 14 637 € de rémunération d'Antony.
4ème chambre commerciale
680b1a532364a383b77474ac
24 avril 2025
378 et suivants du code de procédure civile, de l'article 249 du Traité instituant la Communauté européenne, du règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, des
2ème CH - Section 1
628490a4498a54057d102fc8
17 mai 2022
, 1240, 1710 et 1779 du code civil, L110-3 du code de commerce, R543-122, R543-123 et R546-82 (sic) du code de l'environnement, de réformer le jugement entrepris, à l'exception du rejet de la demande indemnitaire