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Elle fait valoir que l’article R532-5 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas en l’espèce en ce que l’hypothèque légale inscrite par l’URSSAF n’est pas une mesure conservatoire mais

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code prévoit que : « Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523

L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

au maximum la période de rétention de l'étranger.Il ressort de l'article R552-13 du CESEDA que l'étranger qui se contente d'affirmer dans sa requête "que l'administration n'a pas effectué les diligences

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