AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : CAF
écialc/DEFENDERESSE
65b16344b9f94e984650c938
11 janvier 2024
11 janvier 2024
des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePage 3 sur 5
Pôle 5 - Chambre 11
6688de4d676b73dd81b97018
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elle ajoute que son pouvoir est prévu par l'article R. 524-1 du code de la consommation.
Source officielle