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61 résultats pour « article R5121-133 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

1353 du code civil.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90768

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

G. avait décidé d'appliquer, avant l'heure, une réglementation précise, relative à l'élimination des déchets de santé, celle-ci étant codifiée aux articles R 1335-1 et suivants du code de la santé publique

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61633c177eadebb7307d1f42

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L'article R512-68 du code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6811b1dcf1c2315e26d1a144

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eddcdc6046d473885e7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100130

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Sachant qu'en application des articles L. 641-10 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2009 et L. 622-13 auquel il renvoie, le contrat de partenariat

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2ebeee0f8318b974de

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L511-1, L513-1, R513-1, L521-1, L521-2, R521-2, R552-2 et L553-1 du code de la sécurité sociale, elle soutient que c'est Mme [W] qui était allocataire principale au titre des

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c069445a086e2bcee209

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1343-2 du code civil condamner les services de l'URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e11cdc6046d472f6490

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, elle fait valoir que la loi française est applicable en matière de blanchiment, de flux financiers et transfrontaliers et que conformément à l'article R511-2-1-2 du code monétaire et financier,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316bfcdc6046d47a7cd04

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100055

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

ASSURANCES FORT MOSELLE, a contrevenu à la clause contractuelle de non rétablissement qui s'impose à lui, en aidant à la conclusion d'opérations d'assurances au sens de l'article R511-1 du code des assurances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

3 de ce dernier texte, les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du 1° du 4 de l'article 266 quinquies

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il soutient en outre que la garantie souscrite était disproportionné et sollicite au visa de l'article L650-1 du code de commerce l'annulation de l'aval.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

652e261492ba09831876848e

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par conclusions signifiées le 27 octobre 2022, la société Garage de la Commanderie demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231 et suivants, 1353 du code civil et 515, 696 et 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bbb3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

La SA FAYAT soutient, quant à elle, à titre principal, qu'elle n'a jamais été liée par un quelconque contrat de travail avec Daniel X..., de sorte que, conformément aux dispositions de l'article R511-1

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CA

Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

La Cour de cassation a notamment répondu de la façon suivante : Sur le premier moyen au visa de l'article 1356 devenu 1383-2 du code civil : '4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

pour le compte de ses associés', renvoie au contrat de commission visé à l'article L.132-1 du code de commerce et constitue donc un mandat opaque sans représentation, l'opération de vente étant passée

Source officielle
CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5ba

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

En application de l'article 910-4 du cpc « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs

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TJ

Référés

69d69f1fcdc6046d478eb5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer

Source officielle