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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb793cece1704f5747923
6 avril 2023
6 avril 2023
À titre subsidiaire, l'employeur soutient pour la première fois devant la cour, après rappel des articles R441-11, R441-14, et R441-13 du code de la sécurité sociale, que le dossier constitué par la caisse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201096
19 juin 2014
19 juin 2014
R441-14 du code de la sécurité sociale et non pas à celles de l'article premier de la loi du 11 juillet 1979, les premiers juges ont à nouveau justement considéré que la décision de prise en charge de
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article R441-11-III du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause et sur la circulaire N°DSS/2C/267 du 21 août 2009 , elle reproche à la CPAM de ne pas avoir procédé
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778b
4 avril 2024
4 avril 2024
En conséquence, l'employeur n'est pas fondé à prétendre, au visa des articles R441-13 et R441-14 du code de la sécurité sociale, que la caisse aurait failli à son obligation d'information à son égard.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccd9
25 novembre 2008
25 novembre 2008
R441-11 du code de la sécurité sociale, La sanction de l'article L471-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas applicable, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient l'irrecevabilité
Source officielleChambre sociale
62e3791cf18708e2e904b068
28 juillet 2022
28 juillet 2022
S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère
Source officielleChambre sociale
6364bbece405357f749eac41
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'organisme social, estime au contraire, au visa des dispositions de l'article R441-11 III rappelé ci-dessus, (mais également de celles de l'article R441-14 alinéa 3, ce qui n'est pas contesté), qu'il
Source officielle14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1f3
11 janvier 2017
11 janvier 2017
R441-14 infra) qui permet aux parties de présenter leurs observations avant la décision de la caisse.
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bb
3 avril 2024
3 avril 2024
R441-10 à R441-14 dans leur version applicable au litige.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad54
5 janvier 2023
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction Au soutien de sa contestation, formée au visa des dispositions de l'article R441-11 III du code de
Source officielleCTX Protection sociale
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[M] le 31 juillet 2021, les dispositions de l'article R441-8 I du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées ; à titre subsidiaire, - déclarer inopposable à la société la décision prise le
Source officielleChambre sociale
642fb794cece1704f5747931
6 avril 2023
6 avril 2023
Au titre de son appel incident, l'employeur soutient comme devant le premier juge, après rappel des articles R441-10 à R441-16 du code de la sécurité sociale, et particulièrement de l'article R441-14 du
Source officielleChambre Sociale
65aa2bf7a34ad10008581cbd
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime
Source officielleProtection sociale
5fdb46f7c69ff624d078a2af
26 mars 2019
26 mars 2019
Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec51
20 septembre 2011
20 septembre 2011
En application des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale la caisse primaire d'assurance maladie doit également informer la victime ou ses ayants droit, et l'employeur, de l'ouverture
Source officiellePôle social
6786b54bdf5b5c7d10ca4d77
9 janvier 2025
9 janvier 2025
°sur la prétendue incomplétude du dossier : Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, " Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident
Source officielleChambre sociale
5fdc5fb7969a7c837dcbffb1
29 novembre 2018
29 novembre 2018
La CPAM fait au contraire valoir qu'elle a parfaitement respecté les dispositions des articles R441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b4223d7c4f137052ee
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 ancien du même code, en cas d'enquête, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision
Source officielleciv2
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C201360
1 juillet 2010
1 juillet 2010
. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la mise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e9718b3ea43407b912552d
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Puis l’article R441-8 du même code énonce : « I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la
Source officiellePage 3 sur 21