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949 résultats pour « article R442-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6a21effecdc6046d472fc4e1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - condamner Monsieur [F] [O] solidairement

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125ef05edb385fb2a3d9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

A l’appui de ses prétentions, il se prévaut, à titre principal, d’une décision implicite d’acceptation, en application des dispositions des articles R441-8 et R441-18 du Code de la sécurité sociale, faute

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ee228a02057de6750a

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article R441-14 alinéa 3 du même code, dans sa version applicable au litige, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210052

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

R411-14 du code de la sécurité sociale que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11 lorsque la caisse procède à une enquête, elle communique à la victime ou à ses ayants droits

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603403b7102d4fb35f80ebd6

Appel

16 février 2017

16 février 2017

Elle soutient que la Caisse a manqué à l'obligation d'information de l'employeur que lui impose l'article R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747923

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

À titre subsidiaire, l'employeur soutient pour la première fois devant la cour, après rappel des articles R441-11, R441-14, et R441-13 du code de la sécurité sociale, que le dossier constitué par la caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201096

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

R441-14 du code de la sécurité sociale et non pas à celles de l'article premier de la loi du 11 juillet 1979, les premiers juges ont à nouveau justement considéré que la décision de prise en charge de

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdef8beee0f8318b9746e

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article R441-11-III du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable à la cause et sur la circulaire N°DSS/2C/267 du 21 août 2009 , elle reproche à la CPAM de ne pas avoir procédé

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb778b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En conséquence, l'employeur n'est pas fondé à prétendre, au visa des articles R441-13 et R441-14 du code de la sécurité sociale, que la caisse aurait failli à son obligation d'information à son égard.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccd9

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

R441-11 du code de la sécurité sociale, La sanction de l'article L471-1 du code de la sécurité sociale ne lui est pas applicable, La Caisse Primaire d'Assurance Maladie soutient l'irrecevabilité

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b068

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

S'agissant des moyens articulés au soutien de sa contestation, ils sont formés au visa des articles R441-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale, et consistent respectivement à : - contester le caractère

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbece405357f749eac41

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'organisme social, estime au contraire, au visa des dispositions de l'article R441-11 III rappelé ci-dessus, (mais également de celles de l'article R441-14 alinéa 3, ce qui n'est pas contesté), qu'il

Source officielle
CA

14e Chambre

603446edbf630f37a17cf1f3

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

R441-14 infra) qui permet aux parties de présenter leurs observations avant la décision de la caisse.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93bb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

R441-10 à R441-14 dans leur version applicable au litige.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200844

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

R44l-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad54

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation du caractère contradictoire de la procédure d'instruction Au soutien de sa contestation, formée au visa des dispositions de l'article R441-11 III du code de

Source officielle
TJ

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0e0e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l’article R442-2 du code des procédures civiles d’exécution, par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69800f8acdc6046d47959514

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[M] le 31 juillet 2021, les dispositions de l'article R441-8 I du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées ; à titre subsidiaire, - déclarer inopposable à la société la décision prise le

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f5747931

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au titre de son appel incident, l'employeur soutient comme devant le premier juge, après rappel des articles R441-10 à R441-16 du code de la sécurité sociale, et particulièrement de l'article R441-14 du

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bf7a34ad10008581cbd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, dispose que : 'Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime

Source officielle