R4323-56 et R4323-57 du code du travail.

R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais et risques et périls du défendeur, - condamné M.

O] [J] et Madame [Z], le 21 novembre 2023, pour paiement des sommes restées dues selon décompte arrêté au 15 novembre 2023, qui vise la clause résolutoire du bail, et reproduit les dispositions de l'article

dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience (23/02/2024), la CCAPEX ayant été saisie au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation (21/11

L'article R4312-42 du même code, invoqué et reproduit par M.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [S] [C] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [M] [L] et Madame [F] [L] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [B] [K] [J] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 5 400 euros

dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience (16/02/2024), la CCAPEX ayant été saisie au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation (29/11

Or, l'article R4323-61 du code du travail dispose que : « Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en 'uvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs

Le 11 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction.

justifie pas des formations obligatoires à la sécurité qui lui auraient été données (article R4323-1 du code du travail) ; - l'employeur ne justifie pas de l'information qui lui aurait été donnée ,

L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de procédure civile d'exécution

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 , R441-1 , R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.

mobiliers soit régi par les dispositions des articles R433-5 et R433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution aux frais, risques et périls des défendeurs et de qui ils appartiendront, - le voir condamner

dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience (8/02/2024), la CCAPEX ayant été saisie au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation (14/11