où l'assureur a accompli les formalités requises par cet article lui permettant d'invoquer valablement l'exception de garantie ; Qu'en l'espèce le non respect des conditions de l'article R421-5 du code

par l'alinéa 2 du même article.

Il précise qu'il ne peut être condamné conjointement avec l'auteur, la décision ne pouvant lui être déclarée qu'opposable, en application de l'article R421-14 du code des assurances. 8.

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