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498 résultats pour « article R423-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9dee0

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

En tout état de cause - DÉCLARER la décision à intervenir seulement opposable au FGAO - DIRE n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu du 1er alinéa de R432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208272_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

R421-23 du code de l’urbanisme, aucun affouillement ou exhaussement du sol dont la hauteur excèderait deux mètres n’ayant été réalisé ; - il est disproportionné et méconnait les stipulations de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1453e3bdd0778472f0

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[K] [N] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société Producteur Indépendant Energie (ci-après PIE) et la société SOFINCO - CA CONSUMER FINANCE au visa des articles R 111-27, R421-14

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffd53e3bdd0778676c4

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02563 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GTV N° MINUTE : 14

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb930bd4f0c3f6b313b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par assignation délivrée le 14 mars 2024, Madame [P] [I] épouse [U] a attrait Monsieur [F] [X], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le commandement de payer

Source officielle
TJ

8ème Chambre

68decf376af9fd1f80958a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* * * Pour un exposé plus exhaustif des moyens et prétentions des parties, le tribunal se réfère à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200684

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 684 F-D Pourvoi n° R 14-21.437 Aide

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170452

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Cette communication doit toutefois se faire dans le respect des dispositions de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

62c91a79f3eafe9fcf075ea4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il a fait valoir l'irrecevabilité des demandes présentées en incident au visa des articles R421-16 du code des assurances, sa qualité de subrogé dans les droits du créancier de l'indemnité, même lorsque

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CA

Avis

CADA:20164366

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Civrieux-d'Azergues à

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6684455b8bcff606d9c53c21

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que”(...)

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CA

Rétention Administrative

695e281f75782d5f060f6298

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article R425-2 du Ceseda fait mention de ce que durant ce délai, l'étranger se voit délivrer un récépissé de titre de séjour de cette durée, et qu'aucune mesure d'éloignement ne peut être prise contre

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668ed1782980a82f59d99226

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 03 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HEE Par assignation en référé du 14

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305184_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu de l'article R432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff653e3bdd0778675da

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 03 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02629 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HDQ Par assignation en référé du 14

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu l'article R423-9 du code de l'expropriation -Constater que l'exproprié a opté pour son relogement et, par voie de conséquence, statuer en valeur vénale occupée avec un abattement de 20 % (erreur matérielle

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63be62cf13ef607c90ab6346

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 16 octobre 2019, le FGAO demande à la cour, au visa des articles R421-14 et R421-15 du code des assurances, de : - dire et juger irrecevable l'assignation

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd98c2bef5d297cce085afc

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire

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TJ

2ème Chambre Cab1

68e0158274e929a9d8fa4401

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

R421-13 du code des assurances et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. 1.

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