; 2ème partie : Titre III Chapitre VII Section I Article 1er ; 2ème partie: Titre III Chapitre VII Section III, Article 2) -non respect de l'arrêté ministériel du 30 mai 2006 relatif aux soins prothétiques

R 380-4 du Code de la sécurité sociale L'article R380-4 I du Code de la sécurité sociale, tel que résultant de l'article 7 du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, dispose que " la cotisation mentionnée à

réparation des préjudices non couverts par la [8], - condamner la société [12] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de la somme de 2 000 euros ainsi qu'aux entiers

Henri B..., Pharmacie Centrale, ledit contrôle d'activité relevant pour sa part des dispositions des articles L 315-1 et suivants, R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions

[V] [E] le 12 avril 2021, soit au-delà du délai prescrit aux articles 909 et 911 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions remises le 2 février 2022, M. 

Y ajoutant, - Condamner la SAS COFEL INDUSTRIES à lui payer et porter la somme de 2.000 ' sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

; 2ème partie: Titre III Chapitre VII Section II, Article 2 ; 2ème partie: Titre III chapitre VII section III, Article 2) -non respect de l'arrêté ministériel du 30 mai 2006 pris pour l'application des

; 2ème partie: Titre III Chapitre VII Section II, Article 2 ; 2ème partie: Titre III chapitre VII section III, Article 2) -non respect de l'arrêté ministériel du 30 mai 2006 pris pour l'application des

1er ; 2ème partie : Titre III Chapitre VII Section I Article 1er ; 2ème partie: Titre III Chapitre VII Section III, Article 2) -non respect de l'arrêté ministériel du 30 mai 2006 relatif aux soins prothétiques

L'article L242-1 du même code concerne uniquement les salariés et assimilés en application des articles L311-2 et L311-3 du même code, les élus locaux n'y figurant pas.

Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Et l'article R315-1-2 du même code mentionne qu'à l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions.

L'article R. 315-1-2 précise que : - le service du contrôle médical, à l'issue de cette analyse, informe le professionnel concerné de ses conclusions ; - lorsque le service du contrôle médical constate

d’un capital ou d’une rente d’accident du travail (L.431-1 et L.434-1) et par sa majoration (L.452-2), •l’assistance d’une tierce personne après consolidation (couverte par l'article L.434 2 alinéa 3)

R382-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte que le directeur de collection n'entre pas en tant que tel dans le champ d'application du régime de sécurité sociale des auteurs, cette profession

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé au 1er janvier 2019 l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 17 III du même décret précisant que ses dispositions relatives à la procédure

et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et ne sont pas redevables des cotisations visées à l'article L. 131-9 et à l'article L. 380-2