L'article R351-1 du même code dispose que 'les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la valorisation des actifs et des passifs prudentiels sont définies aux articles 7 à 16 du règlement délégué

Ainsi Madame [L] a réitéré sa demande le 17 janvier 2022, en vertu de l'article R341-8 du Code de la sécurité sociale alinéa 4 précité.

Cet article ne figure pas au nombre des dispositions, énumérées à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, sur l'application desquelles la commission a compétence pour

de l'article R315-36.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Allevard

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur de

Maître X, conseil de la société WEEDLY, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la maire

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Cannes à sa demande de

à sa demande de communication des documents suivants : 1) le nombre de contribuables de Pointe-à-Pitre imposés en 2018 au titre des revenus de l'année 2017 ; 2) le nombre d'articles de rôles de taxe foncière

octobre 2019, par les ERIS ; 2) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu les 20 novembre et 13 décembre 2019.

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

janvier 2018 et que les documents mentionnés au point 2) lui ont été transmis par courrier du 11 janvier 2018.

paquetage de sa cliente du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes au centre pénitentiaire de Rennes : 1) la liste du paquetage de sa cliente au départ du centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes ; 2)

février 2017) ; 2) les décisions relatives au niveau des dotations des douze lauréats IDEX et ISITE du programme d’investissements d'avenir (PIA2) (annonce du 10 mars 2017).

Monsieur X et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

janvier 2020 ; 2) à l’issue de la fouille de cellule du 18 juin 2020.