CADA · Avis — 15 septembre 2018

Maître X, conseil de la société WEEDLY, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication par copie des documents suivants  :
1) la décision par laquelle la direction de l'urbanisme ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux DP 075 101 17 V0181 déposée par la société JOLLY HOTELS RANCE le 28 août 2017 ;
2) l’entier dossier de demande d’autorisation ayant abouti à cette décision.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier électronique du 3 mai 2018. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.