d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision « 48

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée « 48

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale. » L'article R323-12 du code de la sécurité sociale dispose que « La caisse est fondée

Sud Francilien Informé le 17 octobre 2025 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil

-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision 48

R3211-18 du CSP est recevable.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Marie-Daphné PERRIN, avocat général, Informé le 09 juillet 2023 à 12h24, de la possibilité

; - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route.

Monsieur [B] [K] suivant acte en date du 21 juin 2011, publié le 4 août 2012 au 2ème bureau des Hypothèques de [Localité 3] volume 2011S numéro 43 repris pour ordre le 19 août 2011 volume 2011 S numéro 48

En effet, l'article R311-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose toujours, que sous réserve des dispositions de la présente section et des articles R311-19, R311-22 et R312-

Sur la demande de vente amiable L’article R322-20 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le débiteur saisi peut demander l’autorisation de vendre à l’amiable le bien saisi.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

N° RG : N° RG 24/00897 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4AJ Mme [W] [G] Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles

MINUTE 2025/162 N° RG : N° RG 25/00649 N° Portalis DB3F-W-B7J-KEPJ Mme [K] [I] Nous, [Z] [W], Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet, Vu les articles

, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Florence LIFCHITZ, avocat général, Informé le 07 octobre 2023 à 13h06