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500 résultats pour « article R3113-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165136

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

et de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164009

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission considère que les documents demandés sont communicables en vertu des dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69fa3a43cdc6046d47b45409

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 09 Avril 2026 Deuxième lot de vente N° RG 26/00051 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABA MINUTE N°

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2697

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il indique que l'article R311-26 du code de l'expropriation dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310321

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

X... a interjeté appel le 10/07/2015, puis le 23/07/2015 ; que selon l'article R.311-26 du code de l'expropriation, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dépose ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170970

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle a été signée ainsi que le cas échéant, en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164738

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Elle considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, et émet donc

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69fa3a18cdc6046d47b4510e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 09 Avril 2026 N° RG 26/00052 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCABM MINUTE N° À l’audience publique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda4595091b608c92ab9f63

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb9cdc6046d47388357

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[X] [F], régulièrement avisés des conclusions de l'EPFIF et du commissaire du Gouvernement et des dispositions de l'article R311-26 du code de l'expropriation n'ont pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193875

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93689

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

HAUTE CORSE-Contentieux 5, avenue Jean Zuccarelli 20406 BASTIA CEDEX 9 Représentée par Mme Y..., munie d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Expropriation

62833c305a52a8057d991870

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L'EPF PACA fait valoir : -que les époux [I] n'ont pas notifié à la cour les documents qu'ils entendent produire, au sens de l'article R311-26 du code de l'expropriation, en autant d'exemplaires que

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

680fc8554509cc68c1865df2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [M] [A] veuve [N] née le [Date naissance 13] 1951 à [Localité 24] (YOUGOSLAVIE) [Adresse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194077

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b57

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

alors que les articles R311-12 alinéa 3 et R311-5 du code de l'urbanisme sont applicables car il ne s'agit que de la modification de la ZAC et elle doit être prononcée dans les formes prescrites pour

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69fa3a48cdc6046d47b45460

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 09 Avril 2026 N° RG 26/00056 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCA3R MINUTE N° À l’audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Ch. civile A ARRET No587 du 26 OCTOBRE 2016 R.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104034_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes du 3° de l'article R3131-2 du code des transports : " Sous réserve des articles L. 3111-7 à L. 3111-16, les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement

Source officielle
CA

Chambre d' Expropriation

661a202f4cfa010008a2d76b

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Ainsi l'article R311-22 du code de l'expropriation entend rappeler le principe déjà énoncé à l'article 4 du code de procédure civile et le limite en présence d'une évaluation inférieure proposée par le

Source officielle