de Pontoise du 28 septembre 2021 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Le délai n'a pas couru faute de notification, dans l'ordonnance de non-lieu, des

d'[Localité 9] puis au centre pénitentiaire de [Localité 11]-Vezin.

La requête en indemnisation doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, et toutes indications utiles prévues à l'article R26.

de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de Nanterre du 29 novembre 2023 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui D'après sa fiche pénale, monsieur [B] [L] a été incarcéré pour autre cause

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [O] [Y] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 3 juillet 2020 au 11 octobre 2023 à la maison d'arrêt

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 23/06643 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDA3 ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Madame [P] [C] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 7 octobre 2021 au 18 mai 2022 au centre pénitentiaire

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La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

En l’espèce, les parties produisent une « Notice descriptive prévue par les articles R231-4 et R232-4 du code de la construction et de l’habitat – contrat non CMIS, contrat de construction » intitulée

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149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [P] [R] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 29 juillet 2021 au 9 septembre 2021 à la maison d'arrêt

CECI ETANT EXPOSE : Nous, premier président, - Sur la recevabilité de la requête : Considérant que si l'article R26 du code de procédure pénale précise que la requête en indemnisation d'une détention

d'appel de Versailles du 14 mai 2024 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Aux termes de l'artocle 122 du code de procédure civile, constitue