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79 résultats pour « article R2334-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b08

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Un pacte d'actionnaires est signé le 28 juin 2005 par tous les actionnaires puis modifié par avenant du 6 avril 2006.

Source officielle
TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

les quinze jours suivant l’accomplissement des formalités des articles L2143-7 et D2143-4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02227

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Philippe II... , domicilié [...]                          , 28°/ à Mme Carole T..., domiciliée [...]                                               , 29°/ à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356d91b69e88a370fdb1

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à l'article L. 561-36.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbd0e405357f749eab65

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f2d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[O] [Y] à payer à la société BANCO BPI SA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; En conséquence, Vu notamment les articles 122 et suivants, les articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5feb

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par jugement RG 21/27 du 15 décembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Epinal a : - ordonné la jonction des procédures RG 21/27 et 21/28 et dit que l'instance se poursuivra sous le n° 21

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Mme [Z] [Z] observe cependant que l'entreprise comptait 34 salariés au moment de son licenciement, qu'en application de l'article R2314-1 du code du travail le nombre de délégués du personnel doit être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510894_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

; est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 233-2 et R233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298acdc6046d47842598

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ses dernières conclusions déposées le 28 août 2022, la société La Gravelle, appelante, demande, au visa des articles L 420-2 et L 442-6 du code de commerce, de : - Recevoir l'appel et le dire bien

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdd6ac664d83414046e4dfe

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

) et l'administration chargée des Domaines a qualité pour suivre directement les instances de toute nature relatives aux biens immobiliers de l'Etat (art R2331-1 du CGPPP).

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6162efbf8fe037d2cb4a05d6

Appel

13 juillet 2012

13 juillet 2012

SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant assistée de Me Frédéric JEANNIN et Me Elsa RODRIGUES de la SELARL STC avocat au barreau de PARIS, toque : R234

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dbbcdc6046d47385e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article premier du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, relatif à la signature électronique, énonce que la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e6822ecdc6046d47f07081

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément à l’article R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques, le directeur de la direction nationale des interventions domaniales, ès qualités de curateur à la succession déclarée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01709

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

AUX MOTIFS QUE en application de l'article R. 2314-28 du code du travail, la contestation d'une candidature se rattache à la régularité des opérations électorales et peut donc être introduite jusqu'à l'expiration

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

659f99143328fa00087a2698

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[C] [I] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10965

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f16e5bbe450008b2d0b9

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970ba

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[P] [E] fait valoir : - sur la compétence territoriale, -à titre principal que la compétence des juridictions françaises en ce que tant l'article 46 du code de procédure civile français que l'article

Source officielle